Message concernant l'approbation d'un Protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Feuille Fédérale num. 3, 26 janvier 2010 › Seccion Unica
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Message concernant l'approbation d'un Protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
09.091 Message concernant l'approbation d'un Protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord du 27 novembre 2009 Mesdames les Présidentes,Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons un projet d'arrêté fédéral portant approbation du protocole signé le 7 septembre 2009 et modifiant la convention conclue avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord du 8 décembre 1977 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, en vous proposant de l'adopter. Nous vous prions d'agréer, Mesdames les Présidentes, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. 27 novembre 2009 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Hans-Rudolf MerzLa chancelière de la Confédération, Corina Casanova Condensé Conclue le 8 décembre 1977, la Convention en vue d'éviter les doubles impositions entre la Suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a été révisée à trois reprises, la dernière fois par un protocole de révision signé le 26 juin 2007 et entré en vigueur le 22 décembre 2008. Après la décision du Conseil fédéral du 13 mars 2009 d'adapter l'assistance administrative en matiére fiscale aux données nouvelles de la politique internationale, la Grande-Bretagne a demandé à la Suisse de modifier la con...Voir le contenu complet de ce document
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