Protocole entre la Confédération suisse et le Royaume de Norvège modifiant la Convention signée le 7 septembre 1987 à Berne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi que le protocole s'y rapportant

Feuille Fédérale num. 25, 28 juin 2005 › Seccion Unica

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Extrait

Traduction1

Protocole

entre la Confédération suisse et le Royaume de Norvège et modifiant la Convention signée le 7 septembre 1987 à Berne en vue d'éviter

les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu

et sur la fortune ainsi que le protocole s'y rapportant

Le Conseil fédéral suisse

le Gouvernement du Royaume de Norvège,

désireux de modifier la Convention signée à Berne le 7 septembre 1987 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi que le protocole s'y rapportant, (ci-après désignés «la Convention» et «le protocole»),

sont convenus des dispositions suivantes:

Art. 1

1. Le ch. (iv) de l'art. 2, par. 3, let. a, de la Convention est abrogé.

2. Les ch. (v), (vi) et (vii) de l'art. 2, par. 3, let. a, de la Convention deviennent les ch. (iv), (v) et (vi).

3. Le nouvel art. 2, par. 3, let. a, ch. (vi) de la Convention est modifié comme suit:

«(vi) l'impôt perçu par l'Etat sur les revenus des artistes non résidents, etc.

(skatt til staten på honorar til utenlandske artister m.v.);»

4. Le ch. (viii) de l'art. 2, par. 3, let. a, de la Convention est abrogé.

Art. 2

1. L'art. 3, par. 1, let. h, de la Convention est modifié comme suit:

«h) l'expression «traf...

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