Convention entre la Suisse et le Royaume du Maroc sur le transfèrement des personnes condamnées

Extrait

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Convention entre la Suisse et le Royaume du Maroc sur le transfèrement des personnes condamnées

Texte original

Convention

entre la Suisse et le Royaume du Maroc

sur le transfèrement des personnes condamnées

du 14 juillet 2000

La Confédération suisse et

le Royaume du Maroc,

soucieux de promouvoir les rapports d'amitié et la coopération en matière judiciaire entre les deux Etats,

désireux de régler d'un commun accord les questions relatives au transfèrement des personnes condamnées,

désireux de permettre aux personnes condamnées de purger leur peine ou mesure privative de liberté dans leur pays, afin de faciliter leur réinsertion sociale,

déterminés dans cet esprit à s'accorder mutuellement, selon les règles et sous les conditions déterminées par la présente Convention, la coopération la plus large en ce qui concerne le transfèrement des personnes condamnées à des peines ou mesures privatives de liberté,

sont c...

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