Accord entre la Confédération suisse et le Royaume hachémite de Jordanie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 31, 8 août 2006 › Unique › Accord
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Accord entre la Confédération suisse et le Royaume hachémite de Jordanie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
Texte original
Accord entre la Confédération suisse et le Royaume hachémite de Jordanie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements Conclu le 25 février 2001 Entré en vigueur par échange de notes le 11 décembre 2001 Préambule Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie, désireux d'intensifier la coopération économique dans l'intérêt mutuel des deux Etats, dans l'intention de créer et de maintenir des conditions favorables aux investissements des investisseurs d'une Partie contractante sur le territoire de l'autre Partie contractante, reconnaissant la nécessité d'encourager et de protéger les investissements étrangers en vue de promouvoir la prospérité économique des deux Etats, sont convenus de ce qui suit: Art. 1 Définitions Aux fins du présent Accord: (1) Le terme «investisseur» désigne, en ce qui concerne chaque Partie con...Voir le contenu complet de ce document
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