Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume du Cambodge relatif aux services aériens réguliers

Extrait

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Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume du Cambodge relatif aux services aériens réguliers

Texte original

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume du Cambodge relatif aux services aériens réguliers

Conclu le 6 février 2007 Appliqué provisoirement dès le 6 février 2007

Considérant que la Confédération suisse et le Gouvernement du Royaume du Cambodge

sont Parties à la Convention relative à l'aviation civile internationale, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 19441,

désireux de développer la coopération internationale dans le domaine du transport aérien, et

désireux d'établir la base nécessaire à l'exploitation des services aériens réguliers,

le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume du Cambodge sont convenus de ce qui suit:

Art. 1 Définitions

1. Pour l'application du présent Accord et de son Annexe:

a. l'expression «Convention» signifie la Convention relative à l'aviation civile internationale ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944, et inclut toute annexe adoptée conformément à l'art. 90 de cette Convention et tout amendement aux annexes ou à la Convention, conformément aux art. 90 et 94, pour autant que ces annexes et amendements soient applicables pour les deux Parties contractantes;

b. l'expression «autorités aéronautiques» signifie, en ce qui concerne la Suisse, l'Office fédéral de l'aviation civile, et en ce qui concerne le Royaume du Cambodge, le Secrétariat d'Etat à l'Aviation civile, ou dans les deux cas toute personne ou tout organisme autorisé à exercer les fonctions qui sont actuellement attribuées auxdites autorités;

c. l'expression «e...

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