Arrêté du Conseil fédéral relatif à la déclaration de force obligatoire générale du contrat-cadre romand de baux à loyer et à la dérogation aux dispositions impératives du droit du bail

Feuille Fédérale num. 26, 1 juillet 2008 › Seccion Unica

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Arrêté du Conseil fédéral relatif à la déclaration de force obligatoire générale du contrat-cadre romand de baux à loyer et à la dérogation aux dispositions impératives du droit du bail

Arrêté du Conseil fédéral

relatif à la déclaration de force obligatoire générale

du contrat-cadre romand de baux à loyer et à la dérogation aux dispositions impératives du droit du bail

du 25 juin 2008

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 3, 4, al. 1, et 7, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1995 sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale1,

arrête:

Art. 1

1 Les dispositions du contrat-cadre de bail à loyer du 12 décembre 2007 pour les cantons de Genève, Vaud, Neuchâtel, Fribourg, Jura et les sept districts de langue française du canton du Valais, sont déclarées de force obligatoire générale2.

2 La déclaration de force obliga...

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