Initiative parlementaire Robbiani. Loi fédérale sur la modification de dispositions en matière d'imposition à la source des prestations de prévoyance. Rapport de la commission de l'économie et des redevances du Conseil national

Feuille Fédérale num. 7, 13 février 2007 › Seccion Unica

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Extrait

04.440

Initiative parlementaire Robbiani

Loi fédérale sur la modification de dispositions en matière d'imposition à la source des prestations de prévoyance

Rapport de la commission de l'économie et des redevances du Conseil national

du 28 novembre 2006

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs,

Avec le présent rapport, nous vous soumettons un projet de modification de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) et de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID), que nous transmettons simultanément au Conseil fédéral pour avis.

La commission vous propose d'approuver le projet ci-joint.

28 novembre 2006 Au nom de la commission:

Le président: Caspar Baader Aperçu

Dans l'initiative parlementaire (04.440) qu'il a déposée le 18 juin 2004, le conseiller national Meinrado Robbiani demande de modifier la compétence d'imposer les prestations de prévoyance qui reviennent à des personnes domiciliées à l'étranger. Aujourd'hui, la compétence de prélever l'impôt à la source et de le rembourser appartient au canton du siège de l'institution de prévoyance (art. 107, al. 2, LIFD et 38, al. 2, LHID). Cette réglementation a pour effet d'attribuer le produit de l'impôt à la source sur les prestations de prévoyance (2e pilier et pilier 3a) principalement aux cantons où se trouvent d'importantes fondations collectives.

Désormais, les bénéficiaires de prestations de prévoyance domiciliés à l'étranger devraient être imposés par le canton où ils ont payé l'impôt sur le dernier revenu de leur activité lucrative. Ce canton (canton ayant droit) recevrait l'impôt à la source retenu par l'institution de prévoyance calculé selon le barème applicable dans ce canton. Il serait également compétent pour les demandes en remboursement des bénéficiaires des prestations de prévoyance.

1108

Rapport

1 Contexte

Le 18 juin 2004, M. Meinrado Robbiani, conseiller national, a déposé une initiative parlementaire visant la modification de la législation fiscale (LIFD et LHID) de sorte que les personnes qui résident à l'étranger, mais exercent une activité professionnelle en Suisse, soient imposées dans le canton où elles travaillent lorsqu'elles retirent leur avoir de prévoyance.

Le 10 mai 2005, la Commission de l'économie et des redeva...

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