Initiative parlementaire. Révison partielle de la loi sur les stupéfiants. Rapport du 4 mai 2006 de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national. Avis du Conseil fédéral.

Feuille Fédérale num. 42, 24 octobre 2006 › Seccion Unica

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Initiative parlementaire

Révision partielle de la loi sur les stupéfiants

Rapport du 4 mai 2006 de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national

Avis du Conseil fédéral

du 29 septembre 2006

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs,

Nous exprimons ci-après notre avis, conformément à l'art. 112, al. 3, de la loi sur le Parlement (LParl), au sujet du projet d'acte et du rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 4 mai 2006.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

29 septembre 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger

La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Avis

1 Contexte

Le 4 mai 2006, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a adopté son rapport sur l'initiative parlementaire tendant à la révision partielle de la loi sur les stupéfiants (LStup), ainsi que le projet de modification de la LStup1. Le Conseil fédéral a été invité à donner son avis.

Le but des modifications proposées est d'ancrer dans la LStup les éléments du projet de révision du Conseil fédéral sur lesquels le Conseil national avait refusé d'entrer en matière le 14 juin 2004, et qui...

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