Message concernant la révision totale de la loi sur le recensement fédéral de la population
Feuille Fédérale num. 2, 9 janvier 2007 › Seccion Unica
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Message concernant la révision totale de la loi sur le recensement fédéral de la population
06.093 Message concernant la révision totale de la loi sur le recensement fédéral de la population du 29 novembre 2006 Messieurs les Présidents,Mesdames et Messieurs, Par le présent message, nous vous soumettons un projet de révision totale de la loi sur le recensement fédéral de la population ainsi qu'un projet d'arrêté fédéral relatif au financement du recensement de la population pendant les années 2008 à 2015 en vous proposant de les approuver. Nous vous proposons par ailleurs de classer l'intervention parlementaire suivante: 2006 P 05.3809 Recensement fédéral 2010 de la population. Mesures accessoires à prendre (N 23.06.06, Widmer) Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. 29 novembre 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz Condensé La statistique publique a pour mandat de fournir des données représentatives sur l'état et l'évolution de la population, de l'économie, de la société, de la formation, de la recherche, du territoire et de l'environnement. Elle doit couvrir de manière équilibrée les besoins des différents acteurs de la société et de la politique. A une époque marquée par l'accélération des changements économiques et sociaux, l'actualité des informations et la palette thématique prennent le pas sur la possibilité de disposer de telles informations à un échelon géographique très fin. La production statistique doit s'orienter vers la demande d'informations statistiques. Il importe de passer d'une démarche axée sur la mise sur pied d'enquêtes spécifiques à une approche centrée sur les résultats. A l'avenir, les informations requises ne seront plus collectées au moyen d'enquêtes distinctes, mais par le biais d'un système global, coordonné et optimisé, de collecte, d'exploitation et d'analyse de données. Le recensement de la population fournit des informations sur un certain nombre de thèmes. Il a évolué au fil du temps: de simple dénombrement de la population rési-dante qu'il était à l'origine, c'est devenu un relevé structurel de données sur la population, les ménages, les lieux de travail et de formation, ainsi que sur les bâtiments et les logements. Combinées entre elles, les données relevées mettent en évidence les changements de la société sur les plans national, cantonal et communal et en comparaison internationale. Ces données représentent des bases décisionnelles de première importance pour les responsables politiques, l'administration et les milieux scientifiques. La demande de données issues du recensement résulte d'une part de mandats constitutionnels ou législatifs et, d'autre part, des divers besoins des administrations à tous les niveaux de l'Etat, ainsi que de nombreux acteurs tributaires des résultats du recensement ou qui peuvent en tirer une utilité considérable. Ces acteurs proviennent principalement des secteurs de la politique, de la science et de la recherche, des écoles et des filières d'apprentissage, des associations, de l'économie, des médias et du grand public. Par le passé, le recensement de la population a couvert une partie spécifique du large mandat de la statistique publique. En tant que relevé exhaustif, il a livré des informations détaillées à un échelon géographique très fin pour une sélection de thèmes et ce, pour l'ensemble du territoire suisse. Cela n'était toutefois possible qu'une fois tous les 10 ans. Tenant compte des nouvelles exigences posées à la statistique, appelée à fournir des données plus actuelles sur un plus large éventail de thèmes, tout en déchargeant le plus possible les milieux interrogés, le Conseil fédéral s'est déclaré favorable, le 10 juin 2005, à une actualisation du mandat de relevé et à une nouvelle méthode innovante de recensement. Cette dernière prévoit le recours à des registres harmonisés et à des enquêtes complémentaires par échantillonnage. Le projet du Conseil fédéral a fait l'objet d'une audition à laquelle ont pris part les cantons et des milieux intéressés. 56 Les cantons notamment, s'ils appuient l'idée d'un relevé fondé sur les registres, ont demandé le maintien d'un relevé exhaustif auprès de l'ensemble de la population, afin de recueillir les informations ne figurant pas dans les registres. Un tel relevé serait, comme par le passé, réalisé tous les 10 ans. A l'inverse, les milieux économiques, entre autres, soutiennent la réorientation proposée par le Conseil fédéral, au motif que la nouvelle méthode permettra de collecter des données plus actuelles, sur un plus large éventail de thèmes, et à un coût moindre. Au vu des résultats contradictoires obtenus lors de l'audition, le Conseil fédéral a décidé, le 26 avril 2006, de compléter sa variante par un relevé structurel complémentaire réalisé annuellement. Ce relevé permettra ainsi de répondre aux attentes des cantons et d'offices fé...
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