Message relatif à la révision totale de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV)

Extrait

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Message relatif à la révision totale de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV)

02.093

Message

relatif à la révision totale de la loi fédérale sur la radio et la télévision

(LRTV)

du 18 décembre 2002

Messieurs les Présidents,

Mesdames et Messieurs,

Nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation le projet et le message concernant une révision totale de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV).

Par la même occasion, nous vous proposons de classer les interventions parlementaires suivantes:

1994 P 93.3654 Violence à la télévision. Représentation féminine dans l'instance de recours (CN 18.3.94, von Felten)

1994 P 94.3184 Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision (CN 7.10.94, Reimann Maximilian)

1997 P 97.3009 Participation des diffuseurs privés de programmes télévisés aux redevances de réception (CE 6.3.97, Commission des transports et des télécommunications CE 96.048)

1998 P 97.3453 Radio et télévision. Révision de la législation (CE 18.3.98, Uhlmann)

1998 P 98.3003 Radio Suisse Internationale

(CN 20.3.98, Commission de politique extérieure

CN 97.085)

1999 P 98.3575 Fonds indépendant pour les médias (CN 19.3.99, Weigelt) 1999 M 98.3509 Télévision suisse. Programmes éducatifs

(CN 16.6.99, Suter; CE 17.12.98) 1999 M 98.3391 Programmes éducatifs à la télévision suisse

(CE 17.12.98, Simmen; CN 16.6.99) 1999 P 97.3451 Radio et télévision. Révision de la législation

(CN 16.6.99, Groupe de l'Union démocratique du centre) 1999 P 99.3080 Admission de la SSR dans le champ d'activité du Contrôle fédéral des finances (CE 16.6.99, Reimann) 2000 P 00.3219 Libre concurrence entre médias indépendants

(CN 20.6.00, Commission spéciale CN 00.016) 2000 P 00.3144 Loi sur les médias (CN 6.10.00, Fehr Hans-Jürg) 2000 P 00.3520 Maintien des studios de radio à Berne et Bâle

(CN 15.12.00, Joder)

2001 P 01.3429 Assurer aux Suisses de l'étranger la possibilité de s'informer sur l'actualité de leur pays d'origine

(CE 11.12.01, Commission des institutions politiques CE)

Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

18 décembre 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Kaspar Villiger

La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Condensé

Depuis la publication de la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la radio et la télévision (LRTV), le paysage de la radiodiffusion s'est transformé de façon radicale. L'évolution technologique remet notamment en cause les méthodes de régulation. La loi en vigueur ne permet pas de maîtriser les conséquences des bouleversements en cours. Elle n'offre pas de solutions à de nouveaux phénomènes tels que la numérisation et la convergence croissante de la radiodiffusion et des télécommunications.

Ces dix dernières années, le nombre des programmes étrangers s'est multiplié. En Suisse, les chaînes de télévision des pays voisins détiennent plus de la moitié des parts de marché, ce qui représente un record européen. Cette internationalisation des médias menace de marginaliser le service public suisse. Or, dans un pays plurilingue et aussi complexe que le nôtre, les programmes radiodiffusés qui s'adressent à toutes les couches de la population jouent un rôle crucial, parce qu'ils fondent notre identité commune.

L'internationalisation a aussi rendu impossible le modelage politique de tout le paysage médiatique par l'octroi de concessions. La majeure partie des programmes captables en Suisse n'ont pas besoin de concession suisse. Le coût de la procédure d'obtention d'une concession et l'obligation de remplir un mandat de prestations handicapent les diffuseurs privés suisses, qui sont encore défavorisés par rapport à leurs concurrents étrangers par la plus grande sévérité des prescriptions en matière de publicité et de parrainage.

Si le régime actuel permet bien de soutenir les diffuseurs locaux grâce aux redevances de réception, il est presque impossible, en revanche, d'affecter les fonds de manière ciblée lors de la répartition de quotes-parts de la redevance. Le système tend plutôt à figer des structures de petite envergure et souvent inefficaces, barrant ainsi la route à une évolution dynamique.

La nouvelle loi propose un véritable changement de paradigme: conçu dans une perspective défensive, imposant à tous les diffuseurs un mandat de prestations, avec ses éléments de protectionnisme et son interventionnisme, le système des concessions fait place à une politique des médias qui réalise les objectifs constitutionnels notamment par la définition de mandats ciblés, assortis d'une dotation financière. Les seuls diffuseurs ayant désormais besoin d'une concession sont ceux qui touchent une quote-part de la redevance ou qui ont un accès garanti aux infrastructures de transmission.

L'axe central du projet de loi est l'exécution du mandat constitutionnel (service public). En concentrant en priorité le produit des redevances sur la SSR, on garantit à l'échelon de la région linguistique et à celui du pays un service public capa...

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