Message concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale
Feuille Fédérale num. 35, 4 septembre 2001 › Seccion Unica
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Message concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale
/01.023Message concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédéraledu 28 février 2001Table des matièresCondensé 40071 Point de la situation 40101.1 Les points faibles de l'organisation judiciaire fédérale actuelle 4010 1.1.1 La surcharge du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances 4010 1.1.1.1 L'étendue de la surcharge 4010 1.1.1.2 Les causes de la surcharge 4011 1.1.1.3 Les conséquences et les risques de la surcharge 4013 1.1.2 La complexité du système des voies de droit 4013 1.1.3 Les lacunes dans la protection juridictionnelle 4014 1.1.4 Le caractère obsolète des compétences juridictionnelles du Conseil fédéral 40151.2 Les démarches relatives à la révision de la loi sur l'organisation judiciaire fédérale 4017 1.2.1 La révision de 1991 4017 1.2.2 Le projet des experts de 1997 relatif à une loi sur le Tribunal fédéral4017 1.2.3 La procédure de consultation 4018 1.2.4 Les mesures d'urgence du parlement 4019 1.3 La réforme de la justice (révision de la Constitution fédérale) 4020 1.3.1 La réforme de la justice en tant que base constitutionnelle de la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale. 40201.3.2 L'entrée en vigueur 40222 Les grandes lignes du projet 40232.1 Un projet en trois parties 4023 2.1.1 La loi sur le Tribunal fédéral (LTF) 4023 2.1.2 La loi sur le Tribunal pénal fédéral (LTPF) 4024 2.1.3 La loi sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) 4024 2.1.4 Rapport entre les trois lois 4024 2.2 Mesures visant à décharger le Tribunal fédéral 4025 2.2.1 Le développement des autorités judiciaires de première instance 4025 2.2.1.1 Les nouveaux tribunaux de la Confédération 4026 2.2.1.2 Tribunaux cantonaux 4027 2.2.2 Valeur litigieuse 4028 2.2.3 Exclusion de domaines 4029 2.2.4 Procédure simplifiée 4031 2.3 Simplification des voies de droit 4032 2.3.1 Recours unifié au Tribunal fédéral 4032 2.3.1.1 De la pluralité des voies de recours au recours unifié 4032 2.3.1.2 Les caractéristiques principales du recours unifié 4033 2.3.1.3 Le recours unifié dans les assurances sociales 4036 2.3.2 Suppression presque totale du recours au Conseil fédéral 4039 2.4 Modifications de l'organisation de la juridiction supérieure 4041 2.4.1 Intégration de la juridiction supérieure des assurances sociales dans le Tribunal fédéral 40412.4.1.1 La situation actuelle du Tribunal fédéral des assurances (TFA) 40412.4.1.2 Les modèles de réforme 4041 2.4.1.3 La position de la commission d'experts 4042 2.4.1.4 La position des tribunaux 4043 2.4.1.5 La proposition du Conseil fédéral 4043 2.4.1.6 Les avantages de l'intégration partielle 4044 2.4.2 Autres modifications organisationnelles du Tribunal fédéral 4046 2.5 Création de tribunaux fédéraux inférieurs (Tribunal pénal fédéral et Tribunal administratif fédéral) 4046 2.5.1 Les tâches en doit pénal 4046 2.5.2 Les tâches en droit administratif 4049 2.5.3 Les modèles d'organisation 4050 2.5.4 Procédure devant les nouveaux tribunaux fédéraux 4054 2.5.4.1 Droit pénal 4054 2.5.4.2 Droit administratif 4055 2.5.5 La nomination et le statut des juges 4056 2.5.6 La surveillance 4057 2.6 Communication électronique avec les autorités judiciaires et administratives de la Confédération 4059 2.6.1 Situation actuelle 4059 2.6.1.1 Tribunal fédéral 4059 2.6.1.2 Autres autorités judiciaires fédérales et autorités administratives fédérales 40592.6.2 La signature électronique dans le droit fédéral actuel 4060 2.6.3 Réglementation des communications électroniques dans le domaine de la procédure 4060 2.6.3.1 Communication électronique des particuliers vers les auto-rités fédérales 40612.6.3.2 Communication électronique des autorités vers les tiers 40673 Les propositions du Conseil fédéral examinées à la lumière des résultats de la procédure de consultation 4071 3.1 Généralités 4071 3.2 Le développement des autorités judiciaires inférieures 4071 3.3 La valeur litigieuse minimale et la procédure simplifiée 4073 3.4 L'exclusion de certains domaines 4073 3.5 Le recours unifié devant le Tribunal fédéral 4074 3.6 L'intégration du TFA dans le Tribunal fédéral 40754 Commentaire des dispositions 40764.1 Loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF) 4076 4.1.1 Statut et organisation 4076 4.1.1.1 Statut 4076 4.1.1.2 Juges 4078 4.1.1.3 Organisation et administration 4081 4.1.2 Dispositions générales de procédure 4088 4.1.2.1 Compétence 4088 4.1.2.2 Conduite du procès 4089 40024.1.2.3 Récusation 4090 4.1.2.4 Parties, mandataires, mémoires 4091 4.1.2.5 Délais 4095 4.1.2.6 Valeur litigieuse 4098 4.1.2.7 Langue de la procédure (art. 50) 4099 4.1.2.8 Procédure probatoire 4100 4.1.2.9 Procédure de jugement 4101 4.1.2.10 Frais (art. 58 à 64) 4103 4.1.2.11 Exécution (art. 65 et 66) 4104 4.1.3 Le Tribunal fédéral en tant que juridiction de recours 4105 4.1.3.1 Recours en matière civile 4105 4.1.3.2 Recours en matière pénale 4111 4.1.3.3 Recours en matière de droit public 4117 4.1.4 Procéd...
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