Message concernant la révision totale de la législation sur la protection civile
Feuille Fédérale num. 9, 5 mars 2002 › Seccion Unica
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Message concernant la révision totale de la législation sur la protection civile
01.062Message concernant la révision totale de la législation sur la protection civiledu 17 octobre 2001Monsieur le Président,Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs,Nous avons l'honneur de vous soumettre, par le présent message, un projet de loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile en vous proposant de l'adopter.Par la même occasion, nous vous suggérons de classer les interventions parlementaires suivantes:1997 P 96.3298 Abris de protection civile superflus(N 3.10.96, Baumberger; E 13.3.97)1998 P 98.3386 Protection civile. Supprimer l'obligation de construire des abris (N 18.12.98, Weber Agnes)2000 P 99.3651 Evaluation des mesures prises au titre de la protection de la population (N 24.3.00, Haering)2000 P 98.3452 Des tâches de surveillance pour la protection civile(N 8.6.00, Föhn)Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, l'assurance de notre haute considération.17 octobre 2001 Au nom du Conseil fédéral suisse:Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-HotzCondenséLa mutation profonde de l'environnement géostratégique au cours des années 90 a conduit le Conseil fédéral à reconsidérer fondamentalement la situation en matière de sécurité, dans le but d'adapter les instruments de sa politique à la nouvelle donne. L'analyse, l'évaluation et la pondération des risques et des menaces actuels et à venir selon le rapport du Conseil fédéral du 7 juin 1999 sur la politique de sécurité exigent également une réforme de la protection de la population.Il ressort essentiellement de l'analyse de la situation que la Suisse a moins à craindre aujourd'hui la menace d'un conflit armé, d'autant que les délais de préalerte se sont allongés de plusieurs années. Par contre, les catastrophes naturelles ou anthropiques et les situations d'urgence font peser une menace accrue sur une société caractérisée par sa haute technicité et sa structure en réseaux, une société devenue plus vulnérable en raison de la forte concentration des valeurs. Dans ce contexte, il convient de modifier l'orientation et les missions de la protection de la population et, en particulier, de la protection civile, en tant qu'organisation partenaire du système. Enfin, il doit être tenu compte de la diminution des moyens financiers des collectivités publiques et de la disponibilité des ressources humaines.La protection de la population est conçue comme un système civil coordonné dont le but est la gestion des catastrophes et des situations d'urgence. Une direction commune assure la coordination et la collaboration des cinq organisations partenaires que sont la police, les sapeurs-pompiers, la santé publique, les services techniques et la protection civile. Les préparatifs en vue d'un conflit armé seront réduits au strict minimum; toutes les mesures pouvant être mises en oeuvre dans un laps de temps relativement court seront ordonnées durant la phase dite de montée en puissance.La conception de la protection de la population sous la forme d'un système coordonné et l'intégration de la protection civile au titre d'organisation partenaire exigent une révision totale de la loi sur la protection civile (LPCi) et de l'ordonnance sur la protection civile (OPCi) ainsi que de la loi sur les abris (LCPCi) et de l'ordonnance sur les abris (OCPCi).La nouvelle loi sur la protection de la population et sur la protection civile poursuit deux objectifs principaux. D'une part, elle assoit l'idée d'un système coordonné de protection de la population en réglant la collaboration entre organisations partenaires et en délimitant les compétences. D'autre part, elle procède, dans le domaine de la protection civile, aux adaptations rendues nécessaires par l'intégration de cette organisation au sein du système et par sa nouvelle orientation. Les deux bases légales actuelles concernant la protection civile seront réunies en une seule loi. 1608Message1 Partie générale: contexte et grandes lignes du projet1.1 Historique: la réforme 95La réforme entreprise en 1995 dans le domaine de la protection civile, parallèlement à celle de l'armée, a permis de faire face à l'évolution de la situation internationale depuis la fin de la guerre froide (1989). Les risques et les dangers pesant sur la Suisse ont été réévalués, ce qui a conduit notamment à reconsidérer l'ordre des priorités dans les missions de la protection civile. Jusqu'alors, l'accent avait été mis sur la protection, le sauvetage et l'encadrement de la population lors de conflits armés. Désormais, la protection civile recevait une deuxième mission prioritaire, de même importance: l'aide en cas de catastrophe naturelle ou anthropique et de situation d'urgence.La réforme 95 sonnait le glas de l'idée originelle d'une organisation endossant à elle seule toute la responsabilité de la population civile en cas de conflit armé. Dans ce contexte, la...
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