Message concernant la révision partielle de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi)
Feuille Fédérale num. 39, 5 octobre 2010 › Seccion Unica
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Message concernant la révision partielle de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi)
10.078 Message concernant la révision partielle de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) du 8 septembre 2010 Mesdames les Présidentes,Mesdames et Messieurs, Nous avons l'honneur de vous soumettre, par le présent message, le projet d'une révision partielle de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile en vous proposant de l'approuver. Par la même occasion, nous vous proposons de classer l'intervention parlementaire suivante: 2008 M 08.3747 Etat des lieux concernant les constructions protégées et les abris de protection de la population. Mise en oeuvre du rapport (N 05.09.2008, Commission des finances CN) Nous vous prions d'agréer, Mesdames les Présidentes, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. 8 septembre 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse:La présidente de la Confédération, Doris LeuthardLa chancelière de la Confédération, Corina Casanova Condensé Contexte Les structures actuelles du système coordonné de protection de la population, qui englobe les organisations partenaires que sont la police, les sapeurs-pompiers, les services de la santé publique, les services techniques et la protection civile ainsi que les organes de conduite cantonaux, régionaux et communaux, reposent sur la réforme XXI de la protection de la population, qui s'est achevée par l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi; RS 520.1) le 1er janvier 2004. Principaux responsables opérationnels de la protection de la population, organisée sur un mode fédéraliste depuis lors, les cantons se sont acquittés des obligations résultant de la réforme XXI et ont adapté en conséquence leurs bases juridiques. Axée sur l'éventail des dangers actuels et prévisibles, la protection de la population a pour tâche première la maîtrise des catastrophes et des situations d'urgence. Représentant aujourd'hui un instrument fondamental de l'architecture de sécurité de la Suisse, la protection de la population a prouvé son utilité lors de divers événements dommageables majeurs, tels que les crues de 2005 et 2007. Contenu du projet La présente révision partielle de la LPPCi n'implique pas une réforme fondamen-tale de la protection de la population ou de la protection civile. Il s'agit bien plus d'optimiser certains domaines en tenant compte de la pratique, à l'image des «travaux de garantie» dans la construction. C'est ainsi que cette révision partielle vise principalement des adaptations en matière d'interventions et d'instruction de la protection civile de même qu'au niveau des ouvrages de protection. L'expérience montre en effet que le nombre annuel de jours de service fixé actuellement pour les cadres et les spécialistes est insuffisant, surtout en ce qui concerne les cours de répétition. C'est pourquoi il est prévu de prolonger légèrement la durée d'instruction pour les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les cadres supérieurs ainsi que pour les spécialistes. Les adaptations apportées aux dispositions sur les ouvrages de protection découlent de différentes interventions parlementaires. Dans ce domaine, l'objectif est de maintenir la valeur du parc d'ouvrages de protection, de cibler, voire de réduire l'activité en matière de construction d'abris et d'alléger la charge financière des pouvoirs publics (Confédération, cantons, communes) et des particuliers (propriétaires d'immeubles). Les propriétaires de mai-sons d'habitation devront en principe continuer à construire des abris dans les zones qui manquent de places protégées. Cependant, il ne devrait être construit d'abris que dans les complexes d'habitation d'une certaine taille. En outre, le montant de la contribution de remplacement à verser sera réduit. Ces contributions seront désormais versées aux cantons, qui pourront ainsi les utiliser à des fins de péréquation. 5490D'autres adaptations portent notamment sur la collaboration dans la protection de la population, sur l'exemption de l'obligation de servir dans la protection civile pour les membres d'autorités, sur l'introduction d'une durée maximale pour les services d'instruction et pour les interventions en faveur de la collectivité, sur les moyens de droit et sur les dispositions pénales. 5491 Table des matières Condensé 5490 1 Partie générale: Contexte et grandes lignes du projet 5494 1.1 La réforme XXI de la protection de la population et de la protection civile 5494 1.2 Nécessité d'une révision 5494 2 Eléments-clés de la révision partielle 5495 2.1 Services d'instruction dans la protection civile et interventions de la protection civile en faveur de la collectivité 5495 2.2 Ouvrages de protection 5496 2.2.1 Contexte 5496 2.2.2 Abris destinés à la population 5497 2.2.3 Constructions protégées 5498 2.2.4 Abris pour biens culturels 5499 2.2.5 Dépenses financières pour des constructio...Voir le contenu complet de ce document
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