Message relatif à la révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire
Feuille Fédérale num. 7, 23 février 2010 › Seccion Unica
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Message relatif à la révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire
10.019 Message relatif à une révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire du 20 janvier 2010 Mesdames les Présidentes,Mesdames et Messieurs, Par le présent message, nous soumettons à votre approbation un projet de révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire. Nous vous proposons également de classer l'intervention parlementaire suivante: 2009 P 09.3054 Contre-projet direct à l'initiative pour le paysage. Pour un développement durable du territoire suisse (CE 11.06.09, Werner Luginbühl) Nous vous prions d'agréer, Mesdames les Présidentes, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. 20 janvier 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris LeuthardLa chancelière de la Confédération, Corina Casanova Condensé L'initiative populaire «De l'espace pour l'homme et la nature (initiative pour le paysage)» a été déposée le 14 août 2008. Elle a pour but de lutter contre le mitage du territoire et d'améliorer la protection du paysage. Le Conseil fédéral a décidé de lui opposer un contre-projet indirect sous la forme d'une révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire. Le Conseil fédéral juge que l'objectif poursuivi par l'initiative est justifié sur le fond. En lui opposant un contre-projet, il montre qu'il le prend au sérieux, mais qu'une autre solution lui semble plus appropriée pour l'atteindre: de son point de vue, les objectifs poursuivis par l'initiative peuvent être atteints sans modifier la Constitution; c'est pourquoi il ne lui oppose aucun contre-projet direct. La présente révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire est axée sur les thèmes qui ont un rapport direct avec l'initiative pour le paysage. Les problèmes les plus urgents de l'aménagement du territoire, à savoir le mitage et la perte de terres cultivables, peuvent ainsi être combattus de manière ciblée. Le projet de révision se limite à la maîtrise de l'urbanisation. Le Conseil fédéral n'ignore pas que d'autres domaines nécessitent une révision, mais comme ils impliquent un examen plus approfondi, notamment en raison des résultats de la consultation organisée au début 2009 au sujet d'une nouvelle loi sur le développement territorial, ils seront traités dans une révision ultérieure, après le traitement du contre-projet indirect. Le présent projet de révision précise les buts et les principes de l'aménagement du territoire aux fins de mieux protéger les terres cultivables. Il contient des indications claires pour les plans directeurs en vue d'une meilleure maîtrise de l'urbanisation et prévoit l'obligation expresse d'y intégrer les projets qui ont un impact important sur le territoire et l'environnement. Les plans directeurs devront être adaptés aux nouvelles exigences de droit fédéral dans un certain délai. Les cantons qui contreviennent à cette obligation s'exposeront à des sanctions. Les zones à bâtir étant surdimensionnées dans de nombreux endroits, le classement en zone à bâtir sera par ailleurs soumis à des conditions plus strictes. Enfin, les cantons devront prendre les mesures nécessaires pour que les terrains à bâtir soient bel et bien construits. 960 Table des matières Condensé 960 1 Présentation de l'objet 962 1.1 Contexte 962 1.2 Solutions étudiées 964 1.2.1 Contre-projet direct 964 1.2.2 Révision partielle touchant davantage de domaines 964 1.3 Les changements proposés 966 1.3.1 Définition des objectifs et mesures 966 1.3.2 Effets escomptés 967 1.4 Justification et appréciation de la solution proposée 967 1.4.1 Appréciation de la solution proposée lors de l'audition 968 1.4.2 Points contestés 970 1.4.3 Thèmes sans lien direct avec l'initiative 971 1.5 Application 971 1.6 Résultats de la procédure de consultation 972 1.7 Classement d'interventions parlementaires 9732 Commentaire 973 2.1 Buts (art. 1) 973 2.2 Principes régissant l'aménagement (art. 3) 974 2.3 Planification directrice 975 2.3.1 Remarques générales 975 2.3.2 Etudes de base (art. 6) 975 2.3.3 Contenu minimum des plans directeurs (art. 8) 976 2.3.4 Contenu du plan directeur dans le domaine de l'urbanisation (art. 8a) 979 2.4 Zones à bâtir (art. 15) 981 2.5 Disponibilité des terrains constructibles (art. 15a) 984 2.6 Dispositions transitoires (art. 37b) 9873 Conséquences 988 3.1 Conséquences pour la Confédération 988 3.2 Conséquences pour les cantons et les communes 988 3.3 Conséquences économiques 989 3.4 Autres conséquences 9904 Rapport avec le programme de législature 9905 Aspects juridiques 990 5.1 Constitutionnalité 990 5.2 Rapport avec le droit européen 991 Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Projet) 993 Message 1 Présentation de l'objet 1.1 Contexte La loi du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT)1 date d'une trentaine d'années. Même si elle a pu déployer au cours des ans des effets positifs sur le te...Voir le contenu complet de ce document
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