Message concernant l'approbation de la Convention internationale révisée pour la protection des obtentions végétales et la modification de la loi sur la protection des variétés

Extrait

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Message concernant l'approbation de la Convention internationale révisée pour la protection des obtentions végétales et la modification de la loi sur la protection des variétés

04.046

Message

concernant l'approbation de la Convention internationale révisée pour la protection des obtentions végétales

et la modification de la loi sur la protection des variétés

du 23 juin 2004

Messieurs les Présidents,

Mesdames et Messieurs,

Nous vous soumettons, avec le présent message, un projet d'arrêté fédéral concernant la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales ainsi qu'un projet de révision de la loi sur la protection des obtentions végétales, en vous proposant de les approuver.

Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

23 juin 2004 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Joseph Deiss

La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Condensé

Les modifications proposées dans la législation sur la protection des variétés tiennent compte des méthodes d'obtention modernes. Elles concernent notamment les variétés essentiellement dérivées, qu'il ne doit plus être possible de mettre en valeur indépendamment de la variété initiale. En outre, elles réglementent l'autorisation de réutiliser des variétés agricoles et les points touchant aussi bien la loi sur la protection des variétés que la loi sur les brevets.

Contexte

En 1991, la Convention UPOV a fait l'objet d'une révision majeure, après avoir été légèrement modifiée en 1972 et en 1978. La version révisée tient compte de l'évolution dans le domaine des obtentions végétales, en particulier des nouvelles méthodes d'obtention, et de la revendication des obtenteurs concernant une meilleure protection. Elle a été signée par douze des vingt Etats membres de l'époque, dont la Suisse sous réserve de ratification. Après que cinq Etats eurent déposé l'instrument de ratification, la Convention révisée (Convention UPOV [1991]) est entrée en vigueur en 1998. Elle doit être approuvée par les Chambres fédérales avant d'être ratifiée par le Conseil fédéral. En même temps, il s'agit d'adapter la loi du 20 mars 1975 sur les obtentions végétales1 aux nouvelles prescriptions.

Contenu du projet

Nous proposons de soumettre à l'approbation du Parlement la révision de la Convention ainsi que l'adaptation de la législation fédérale qui en découle. Dans le présent projet de loi, nous avons pris en compte le règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales ainsi que la directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques, dans la mesure où ces textes concernent la protection des variétés. Les dispositions de l'accord sur les ADPIC de l'OMC ont elles aussi été prises en considération. Par ailleurs, nous proposons de régler dans le cadre de la présente révision certains points de convergence avec le droit des brevets. Voici les principaux éléments du projet:

- définition de la notion de variété végétale;

- redéfinition des droits de l'obtenteur en fonction de l'évolution des méthodes d'obtention;

- introduction d'une disposition sur les licences croisées entre le droit de protection des variétés et celui des brevets;

- réglementation du privilège de l'agriculteur, c'est-à-dire du droit de l'agriculteur d'utiliser dans son exploitation, à des fins de multiplication, la récolte issue de la culture d'une variété protégée;

1 RS 232.16

3930

- reconnaissance des certificats de protection des variétés délivrés à l'étranger;

- traitement national et clause de la nation la plus favorisée selon l'accord sur les ADPIC de l'OMC.

Les dispositions sur la protection relevant du droit civil doivent également être revues et harmonisées avec d'autres actes législatifs concernant la propriété intel-lectuelle, compte tenu des expériences acquises et de l'évolution probable.

3931

Table des matières

Condensé 3930

1 Grandes lignes du projet 3933

1.1 Situation initiale 3933

1.2 Déroulement des négociations 3934

1.3 Résultat des négociations 3935

1.4 Résumé du contenu de la Convention 3935

1.5 Appréciation 3936

2 Commentaire des articles de la Convention 3937

3 Conséquences 3943

3.1 Conséquences pour la Confédération 3943

3.2 Conséquences pour les cantons et les communes 3944

3.3 Conséquences économiques 3944

4 Liens avec le programme de la législature 3945

5 Modification de la loi fédérale sur la protection des variétés et du

droit des brevets 3946

5.1 Rapports entre droit sur la protection des variétés et droit des brevets 3946

5.2 Grandes lignes de la modification de la loi sur la protection des

variétés 3950

5.2.1 Nouvelle réglementation proposée 3950

5.2.2 Justification et appréciation de la solution proposée 3951

5.2.3 Exécution 3952

5.3 Commentaire des articles 3952

5.3.1 Loi sur la protection des obtentions végétales 3952

5.3.2 Loi sur les brevets 3960

6 Aspects juridi...

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