Initiative parlementaire. Rétribution des juges ordinaires du Tribunal fédéral des brevets. Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national
Feuille Fédérale num. 11, 23 mars 2010 › Seccion Unica
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Initiative parlementaire. Rétribution des juges ordinaires du Tribunal fédéral des brevets. Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national
10.400 Initiative parlementaire Rétribution des juges ordinaires du Tribunal fédéral des brevets Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 25 février 2010 Madame la Présidente,Mesdames et Messieurs, Par le présent rapport, la commission vous soumet un projet de modification de l'ordonnance sur les juges, qu'elle transmet simultanément au Conseil fédéral pour avis. La commission propose d'adopter le projet ci-joint. 25 février 2010 Pour la commission: La présidente, Anita Thanei Condensé L'ordonnance sur les juges du Tribunal fédéral des brevets prévoit que la rétribution des juges ordinaires de ce tribunal s'effectue conformément aux dispositions de l'ordonnance sur les juges (RS 173.711.2). Leur salaire correspond ainsi à la classe de traitement 33. L'art. 2 de l'ordonnance sur les juges du Tribunal fédéral des brevets ne modifie pas l'ordonnance sur les juges de telle sorte que ses art. 6 et 6a s'appliquent aussi aux juges ordinaires du Tribunal fédéral des brevets. Leur rémunération ne s'en trouve dès lors p...Voir le contenu complet de ce document
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