Arrêté du Conseil fédéral constatant le résultat de la votation populaire du 26 novembre 2000 (Loi sur le personnel de la Confédération; initiatives concernant l'âge de la retraite; initiative en faveur d'une redistribution des dépenses; initiative pour des coûts hospitaliers moins élevés)

Extrait

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Arrêté du Conseil fédéral constatant le résultat de la votation populaire du 26 novembre 2000 (Loi sur le personnel de la Confédération; initiatives concernant l'âge de la retraite; initiative en faveur d'une redistribution des dépenses; initiative pour des coûts hospitaliers moins élevés)

Arrêté du Conseil fédéral

constatant le résultat de la votation populaire du 26 novembre 2000

(Loi sur le personnel de la Confédération; initiatives concernant l'âge de la retraite; initiative en faveur d'une redistribution des dépenses; initiative pour des coûts hospitaliers moins élevés)

du 22 février 2001

Le Conseil fédéral suisse,

vu l'art. 15 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques 1;

vu les procès-verbaux de la votation populaire du 26 novembre 2000, arrête:

Art. 1 Objet accepté

Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)...

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