Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la Convention collective pour la retraite anticipée dans le second uvre romand (CCRA) (Modification du champ d'application)

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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la Convention collective pour la retraite anticipée dans le second uvre romand (CCRA) (Modification du champ d'application)

Arrêté du Conseil fédéral

étendant le champ d'application de la Convention collective pour la retraite anticipée dans le second oeuvre romand (CCRA) (Modification du champ d'application)

Modification du 17 septembre 2008

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I

Les arrêtés d...

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