Initiative parlementaire. Retrait conditionnel d'une initiative populaire en cas d'adoption d'un contre-projet indirect. Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats

Extrait

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Initiative parlementaire. Retrait conditionnel d'une initiative populaire en cas d'adoption d'un contre-projet indirect. Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats

08.515

Initiative parlementaire

Retrait conditionnel d'une initiative populaire en cas d'adoption d'un contre-projet indirect

Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats

du 12 mai 2009

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs,

Par le présent rapport, nous vous soumettons le projet de modification de la loi fédérale sur les droits politiques, que nous transmettons simultanément au Conseil fédéral pour avis.

La commission propose d'adopter le projet d'acte ci-joint.

12 mai 2009 Pour la commission:

Le président, Hansheiri Inderkum

Condensé

L'art. 73 de la loi fédérale sur les droits politiques dispose que toute initiative populaire peut être retirée par le comité d'initiative. Différentes raisons peuvent inciter un comité d'initiative à effectuer cette démarche. Par exemple, l'objet de l'initiative peut avoir perdu de son actualité ou sembler n'avoir plus aucune chance d'être accepté en votation populaire. Le plus souvent, toutefois, une initiative populaire est retirée parce que l'Assemblée fédérale a élaboré un contre-projet direct - c'est-à-dire une modification de la Constitution - ou un contre-projet indirect - au niveau de la loi.

Si le Parlement a élaboré un contre-projet indirect (au niveau de la loi) qui donne satisfaction au comité d'initiative, ce dernier risque de se retrouver face à un dilemme: retirer son initiative en faveur d'un contre-projet qui risque d'être rejeté, ou la maintenir par sécurité. Il arrive en effet fréquemment que les contre-projets indirects prévoient une clause selon laquelle ils ne seront publiés qu'après le retrait de l'initiative populaire ou son rejet en votation populaire. Le législateur entend éviter ainsi qu'une modification de la loi n'entre en vigueur en risquant de perdre peu après sa base constitutionnelle, à cause du résultat d'une votation populaire sur une initiative populaire. Le délai référendaire pour le contre-projet indirect commence donc à courir seulement après le retrait ou le rejet de l'initiative populaire. Cela signifie que les auteurs de l'initiative doivent décider de la retirer à un moment où le sort du contre-projet indirect, qui pourrait leur donner satisfaction, n'est pas encore scellé. En conséquence, ceux qui ne veulent courir aucun risque ont tout intérêt à ne pas retirer leur initiative.

Les modifications proposées par le présent projet visent à permettre aux comités d'initiative de retirer leur initiative populaire à condition que le contre-projet indirect entre effectivement en vigueur. Dès lors qu'un com...

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