Rapport sur les résultats de l'évaluation intermédiaire de la nouvelle organisation judiciaire fédérale
Feuille Fédérale num. 28, 20 juillet 2010 › Seccion Unica
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Rapport sur les résultats de l'évaluation intermédiaire de la nouvelle organisation judiciaire fédérale
Rapport sur les résultats de l'évaluation intermédiaire de la nouvelle organisation judiciaire fédérale du 18 juin 2010 Mesdames les Présidentes,Mesdames et Messieurs, En exécution du postulat Pfisterer 07.3420 «Réforme de l'organisation judiciaire et de la justice. Evaluation», nous vous soumettons le présent rapport intermédiaire et vous remercions d'en prendre connaissance. Nous vous prions d'agréer, Mesdames les Présidentes, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. 18 juin 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris LeuthardLa chancelière de la Confédération, Corina Casanova Condensé En exécution du postulat Pfisterer 07.3420 (Réforme de l'organisation judiciaire et de la justice), le Conseil fédéral présente au Parlement les résultats de l'évaluation intermédiaire de la nouvelle organisation judiciaire fédérale. Cet examen visait à déterminer si la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, qui est entrée en vigueur au début de 2007, a atteint ses objectifs. Les analyses et enquêtes ont été confiées à deux groupes de travail externes. Elles ont débouché sur des conclusions positives: les objectifs ont été atteints dans une large mesure et il n'y a pour l'heure aucune nécessité impérieuse de légiférer. En d'autres termes, la mise en oeuvre de la réforme est en bonne voie. L'évaluation intermédiaire a abouti plus précisément aux résultats suivants: - Le premier objectif de la réforme de l'organisation judiciaire fédérale, à savoir décharger le Tribunal fédéral (TF) et sauvegarder ainsi sa capacité de fonctionnement en sa qualité d'autorité judiciaire suprême, a été partiellement atteint. Les greffiers et les autres collaborateurs du TF ont estimé que leur charge de travail était moins lourde. Les juges, en revanche, n'ont ressenti aucun all...Voir le contenu complet de ce document
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