Rapport sur le résultat des notifications à l'AELE et à l'OMC du projet du 1er mars 2000 relatif à une modification de la loi fédérale sur la protection de l'environnement

Extrait

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Rapport sur le résultat des notifications à l'AELE et à l'OMC du projet du 1er mars 2000 relatif à une modification de la loi fédérale sur la protection de l'environnement

Rapport

sur le résultat des notifications à l'AELE et à l'OMC du projet du 1er mars 2000 relatif à une modification de la loi fédérale sur la protection de l'environnement

du 30 août 2000

Messieurs les Présidents,

Mesdames et Messieurs,

Nous vous communiquons par la présente le rapport relatif au résultat des notifications à l'AELE et à l'OMC du projet de modification de la loi fédérale sur la protection de l'environnement qui vous a été soumis dans le cadre du message du 1er mars 2000, et vous prions d'en prendre connaissance.

Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

30 août 2000 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Adolf Ogi

La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Condensé

Selon les engagements pris dans le cadre de traités entre Etats, les projets de prescriptions techniques doivent être présentés pour avis aux autres parties contractantes de l'AELE et de l'OMC avant d'être adoptés. Le but de cette procédure de notification est de reconnaître rapidement d'éventuelles entraves au commerce et de tenir compte d'objections justifiées dès la procédure législative préparatoire. Etant donné que les procédures de notification n'étaient pas encore achevées au moment de l'adoption du message relatif à une modification de la loi féd...

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