Message concernant la modification de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (Protection des données résultant de l'utilisation de l'infrastructure électronique)

Feuille Fédérale num. 50, 15 décembre 2009 › Seccion Unica

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Message concernant la modification de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (Protection des données résultant de l'utilisation de l'infrastructure électronique)

09.089

Message

concernant la modification de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration

(Protection des données résultant de l'utilisation de l'infrastructure électronique)

du 27 novembre 2009

Mesdames les Présidentes,

Mesdames et Messieurs,

Par le présent message, nous vous soumettons, en vous proposant de l'adopter, un projet de modification de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) concernant le traitement des données résultant de l'utilisation de l'infrastructure électronique.

Nous vous prions d'agréer, Mesdames les Présidentes, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

27 novembre 2009 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Hans-Rudolf Merz

La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

Condensé

Par ce projet, le Conseil fédéral propose au Parlement de créer dans la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) et dans les lois sur les tribunaux fédéraux la base légale formelle nécessaire pour traiter les données personnelles liées à l'utilisation de l'infrastructure de l'administration.

Dans le monde du travail d'aujourd'hui, nombre d'outils électroniques sont devenus indispensables. C'est également le cas dans l'administration: les organes de la Confédération recourent évidemment au téléphone et à l'informatique, mais aussi à de nombreux autres appareils. L'utilisation de cette infrastructure électronique laisse inévitablement des traces donnant des informations sur les utilisateurs.

Plusieurs lois autorisent dans certaines circonstances l'enregistrement et l'analyse de données générées lors de l'utilisation de l'infrastructure électronique, notamment dans le cadre d'une procédure pénale. Toutefois, aucun texte ne réglementait jusqu'ici l'utilisation par l'administration fédérale, dans le cadre de son activité ordinaire, du contenu des communications et des données relatives aux communications. Or, du point de vue de la protection des...

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