Initiative parlementaire. Ouverture sans restriction des magasins un nombre limité de dimanches. Rapport de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national
Feuille Fédérale num. 25, 19 juin 2007 › Seccion Unica
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Initiative parlementaire. Ouverture sans restriction des magasins un nombre limité de dimanches. Rapport de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national
03.463 Initiative parlementaire Ouverture sans restriction des magasins un nombre limité de dimanches Rapport de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national du 24 avril 2007 Madame la Présidente,Mesdames et Messieurs, Par le présent rapport, nous vous soumettons un projet de modification de la loi sur le travail, que nous transmettons simultanément au Conseil fédéral pour avis. La commission propose d'adopter le projet d'acte ci-joint. 24 avril 2007 Pour la commission: Le président, Caspar Baader Rapport 1 Genèse du projet Le Conseiller national Kurt Wasserfallen a déposé, le 17 décembre 2003, une initiative parlementaire réclam...
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