Ordonnance sur les ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT)
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 13, 27 mars 2007 › Unique › Ordonnance
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Ordonnance sur les ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT)
Ordonnance sur les ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications
(ORAT)Modification du 9 mars 2007 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L'ordonnance du 6 octobre 1997 sur les ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications1 est modifiée comme suit: Préambule vu les art. 12b, 28, al. 2 et 2bis, 59, al. 3, 62 et 64, al. 2, de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC)2, Art. 4, al. 5 Abrogé Art. 4a Prétention à une ressource d'adressage déterminée 1 En principe, nul ne peut prétendre à une ressource d'adressage déterminée. 2 Le titulaire d'un numéro de téléphone auquel un nom de domaine correspond en ...Voir le contenu complet de ce document
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