Ordonnance sur les ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT)

Extrait

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Ordonnance sur les ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT)

Ordonnance sur les ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications

(ORAT)

Modification du 19 février 2003

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I

L'ordonnance du 6 octobre 1997 sur les ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications1 est modifiée comme suit:

Art. 4, al. 3, let. abis

3 Il peut refuser d'attribuer une ressource d'adressage: abis. lorsqu'il a des raisons de supposer que le requérant demande l'attribution de la ressource dans l'intention d'en empêcher l'attribution à d'autres intéressés;

Art. 9, al. 2

2 Dans le domaine des numéros attribués individuellemen...

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