Accord relatif à l'autorisation de transit des ressortissants yougoslaves tenus de retourner dans leur pays (avec annexes)
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 4, 3 février 2004 › Unique › Accord
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Accord relatif à l'autorisation de transit des ressortissants yougoslaves tenus de retourner dans leur pays (avec annexes)
Traduction1
Accord relatif à l'autorisation de transit des ressortissants yougoslaves tenus de retourner dans leur pays Conclu à Berlin le 21 mars 2000 Entré en vigueur pour la Suisse le 20 avril 2000 Le Gouvernement de la République d'Albanie, Le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine, Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, Le Gouvernement de la République d'Italie, Le Gouvernement de la République de Croatie, Le Gouvernement fédéral d'Autriche, Le Conseil fédéral suisse, Le Gouvernement de la République de Slovénie, Le Gouvernement de la République de Hongrie 2013 sont convenus de ce qui suit: Art. 1 Transit aux fins de retour (1) Les Parties contractantes autorisent à titre exceptionnel le tra...Voir le contenu complet de ce document
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