Utilisation des réserves d'or excédentaires de la Banque nationale suisse: constatations juridiques et politiques du point de vue de la haute surveillance. Rapport de la Commission de gestion du Conseil national

Extrait

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Utilisation des réserves d'or excédentaires de la Banque nationale suisse: constatations juridiques et politiques du point de vue de la haute surveillance. Rapport de la Commission de gestion du Conseil national

Utilisation des réserves d'or excédentaires

de la Banque nationale suisse: constatations juridiques et politiques du point de vue de la haute surveillance

Rapport de la Commission de gestion du Conseil national

du 7 février 2006

Table des matières

Liste des abréviations 5957

1 Introduction 5958

1.1 Point de la situation 5958

1.2 Mandat et objectif de l'inspection 5960

1.3 Démarche 5961

2 Appréciation juridique de la distribution effectuée en application de la clé de répartition usuelle de l'art. 31 LBN 5961

3 Appréciation juridique du principe de distribution constante de l'art. 31, al. 2, LBN et de la répartition effectuée en 2005 5963

3.1 Distribution constante des bénéfices non avenue 5963

3.2 Répartition des 21,1 milliards de francs en 2005 5964

4 Revirement du Conseil fédéral: appréciation sous l'angle politique et juridique 5965

4.1 Garantie des droits de participation du Parlement et du peuple 5966

4.2 Politique d'information du Conseil fédéral 5967

4.3 Autres considérations juridiques 5969

5 Conclusions 5970

6 Étapes suivantes 5971

Annexes:

1 Personnes entendues 5972 2 Rapport d'expertise à l'attention de la Commission de gestion du Conseil national portant sur des questions juridiques ayant trait à l'utilisation

du produit de la vente d'or excédentaire de la Banque nationale 5973 Complément du 4 octobre 2005 5993 3 Motion de la CdG-N 5997

Liste des abréviations

AVS Assurance-vieillesse et survivants

BNS Banque nationale suisse

CdG-N Commission de gestion du Conseil national

CER-E Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (RS

101)

DFE Département fédéral de l'économie

DFF Département fédéral des finances

FF Feuille fédérale

LBN Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale suisse

(loi sur la Banque nationale; RS 951.11)

LParl Loi du 13 décembre 2002 sur l'Assemblée fédérale

(loi sur le Parlement, LParl; RS 171.10) PSS Parti socialiste suisse

RS Recueil systématique

UDC Union démocratique du centre

Rapport

1 Introduction

1.1 Point de la situation

Suite à l'abolition de la parité-or du franc suisse le 1er mai 2000, la Banque nationale suisse (BNS) s'est retrouvée avec des réserves d'or dont elle n'avait plus besoin pour remplir ses tâches en matière monétaire. Durant de nombreuses années, cet or était porté au bilan de la BNS à une valeur de 4596 francs le kilo alors que, sur le marché, le prix du métal jaune n'avait cessé d'augmenter. La suppression de la parité-or a permis à la BNS de mettre un terme à la sous-évaluation de ses stocks d'or en les portant à son bilan au prix du marché. A ce prix, les 1300 tonnes d'or ainsi rendues excédentaires représentent une valeur de 21,1 milliards de francs.

En même temps que la suppression du rattachement du franc suisse à l'or, il fallait également décider l'affectation de cet or dont la BNS n'avait plus besoin. Dans son message du 27 mai 1998 concernant un nouvel article constitutionnel sur la monnaie, le Conseil fédéral proposait d'affecter une partie de cette fortune, soit sept milliards de francs, à la création de la Fondation Suisse solidaire, de maintenir le reste du capital et d'en affecter uniquement le revenu à la répartition entre la Confédération et les cantons selon la clé de répartition usuelle1. L'Assemblée fédérale a rejeté cette proposition le 18 juin 1999.

Fin octobre 2000, l'initiative déposée par l'Union démocratique du centre (UDC) «pour le versement au fonds AVS des réserves d'or excédentaires de la Banque nationale suisse (initiative sur l'or)» proposait d'affecter ces réserves à d'autres fins2. Le peuple et les cantons l'ont rejetée lors de la votation populaire du 22 septembre 2002. Le contre-projet de l'Assemblée fédérale prévoyait, au niveau constitutionnel, d'inscrire une disposition transitoire dans la Constitution fédérale qui aurait élargi la marge de manoeuvre du législateur quant à l'utilisation de l'ensemble des réserves d'or excédentaires. Un autre contre-projet au niveau de la loi, reprenait l'idée de la fondation de solidarité qui devait profiter d'une part des réserves d'or excédentaires de la BNS. Les contre-projets à l'initiative sur l'or de l'UDC ont également été rejetés lors de la votation populaire du 22 septembre 2002.

Par son message du 20 août 2003 concernant l'utilisation de 1300 tonnes d'or de la Banque nationale suisse et l'initiative populaire «Bénéfices de la Banque nationale pour l'AVS», le Conseil fédéral présentait un nouveau projet d'affectation des réserves d'or excédentaires3. Une nouvelle disposition constitutionnelle transitoire devait permettre de conserver le produit de la vente de l'or excédentaire et de répartir les produits de cette fortune à raison d'un tiers en faveur de la Confédération et de deux tiers en faveur des cantons. En refusant une seco...

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