Message portant approbation et mise en uvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du code frontières Schengen (développement de l'acquis de Schengen) et relatif aux modifications du droit des étrangers et du droit de l'asile en vue de la mise en uvre totale de l'acquis de Schengen et Dublin déjà...

Feuille Fédérale num. 48, 27 novembre 2007 › Seccion Unica

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07.083 Message

portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes

entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise

du code frontières Schengen (développement de l'acquis de Schengen) et

relatif aux modifications du droit des étrangers et du droit de l'asile en vue de la mise en oeuvre totale de l'acquis de Schengen et Dublin déjà repris (compléments)

du 24 octobre 2007

Madame la Présidente,

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs,

Par ce message, nous vous soumettons un projet d'arrêté portant approbation de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (CE) no 562/2006 établissant le code frontières Schengen (développement de l'acquis Schengen) et comprenant les modifications de la loi sur les étrangers que requiert sa mise en oeuvre.

En outre, nous vous soumettons un projet d'adaptation de la loi sur les étrangers, de la loi sur l'asile et de la loi sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile visant à la mise en oeuvre intégrale de l'acquis Schengen et Dublin.

Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

24 octobre 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey

La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Condensé

Le 5 juin 2005, le peuple suisse a accepté en votation populaire la participation à la coopération de Schengen et Dublin. La Suisse a ratifié l'accord d'association à Schengen (AAS) et l'accord d'association à Dublin (AAD) le 20 mars 2006. Cette association est dynamique et la Suisse s'est engagée à accepter en principe les développements de l'acquis Schengen et Dublin. Plusieurs développements de l'acquis de Schengen ont déjà été notifiés par l'UE à la Suisse depuis que celle-ci a signé cet accord. A côté de l'insertion d'éléments de biométrie dans les documents de voyage pour étrangers, un autre développement est d'une importance particulière. Il s'agit du code frontières Schengen qui doit être soumis au Parlement pour approbation et entraîne la modification de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr).

La présente révision législative a en outre pour but une mise en oeuvre intégrale de l'acquis de Schengen et de Dublin déjà repris. Pour ce faire, quelques compléments doivent être apportés à la LEtr, à la loi sur l'asile (LAsi), et à la loi sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile (LDEA). Ces adaptations devront être en vigueur lors de la mise en application des accords d'association, soit vraisemblablement le 1er novembre 2008.

A. Code frontières Schengen

Le code frontières Schengen, instrument visant à établir quelles règles communes de contrôle sont applicables aux frontières extérieures et intérieures Schengen a été notifié à la Suisse le 9 mars 2006. Ce développement de l'acquis doit être approuvé par le Parlement. Le code frontières est directement applicable mais exige tout de même quelques adaptations de la LEtr. Un renvoi prononcé aux frontières extérieures Schengen, soit pour la Suisse, aux aéroports d'où proviennent des voyageurs hors de l'espace Schengen, doit être notifié au moyen d'un formulaire standard indiquant les voies de droit. Un éventuel recours n'a pas d'effet suspensif et le renvoi est en principe immédiatement exécutoire. Cette règlementation prévue aux frontières extérieures est susceptible de s'appliquer aux frontières intérieures en cas de réintroduction des contrôles de personnes. Elle ne doit cependant pas s'appliquer aux personnes qui sont renvoyées de Suisse lorsqu'elles n'ont pas d'autorisation alors qu'elles y sont tenues ou lorsqu'elles ne remplissent plus les conditions d'entrée requises pour un séjour non soumis à autorisation. C'est pourquoi, dans ces cas, la procédure prévue dans la LEtr est maintenue; une décision est rendue uniquement sur demande. L'entrée en vigueur des accords d'association est prévue suite à la ratification de l'UE qui aura lieu probablement début 2008. Suite à cette entrée en force, la Suisse devra, sous réserve de l'approbation de ce développement par le Parlement, être prête à appliquer le code frontières Schengen dans les 2 ans.

B. Adaptation du droit des étrangers

Il convient de modifier la LEtr afin de permettre le renvoi des personnes non ressortissantes d'un Etat Dublin, séjournant illégalement en Suisse, à destination d'un autre Etat Dublin, si ce dernier est compétent pour mener la procédure d'asile. Les cantons ont ainsi la possibilité de s'adresser à l'office fédéral des migrations

(ODM) qui, suite à un examen Eurodac, pourra demander à l'Etat concerné la reprise en charge de la personne. L'exécution du renvoi reste néanmoins de la compétence des cantons, tout comme les frais liés au séjour et à l'exécution du renvoi.

L'acquis de Schengen déjà repris permet à la Su...

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