Echange de notes du 28 mars 2008 entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise de la décision no 574/2007/CE portant création du Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007 à 2013 (Développement de l'acquis Schengen)
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 26, 6 juillet 2010 › Unique › Echange
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