Message concernant l'approbation et mise en uvre de l'échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne sur la reprise de la directive 51/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 modifiant la directive sur les armes (développement de l'acquis de Schengen) et la modification de la loi sur les armes (adaptation de la mise en uvre de l'acquis de Schengen)

Feuille Fédérale num. 24, 16 juin 2009 › Seccion Unica

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09.044 Message

concernant l'approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne sur la reprise

de la directive 51/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 modifiant la directive sur les armes (développement de l'acquis de Schengen)

la modification de la loi sur les armes

(adaptation de la mise en oeuvre de l'acquis de Schengen)

du 13 mai 2009

Madame la Présidente,

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs,

Par le présent message, nous vous soumettons, en vous proposant de l'adopter, un projet d'arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne sur la reprise de la directive 51/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 modifiant la directive sur les armes (développement de l'acquis de Schengen) et un profjet modification de la loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes (adaptation de la mise en oeuvre de l'acquis de Schengen).

Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

13 mai 2009 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Hans-Rudolf Merz

La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

Condensé

Le présent projet d'arrêté fédéral et de modification de la loi sur les armes consistent en la reprise, dans le droit suisse, de la directive de la CE modifiée sur les armes dans le cadre de la mise en oeuvre et du développement de l'acquis de Schengen.

Dans le cadre de l'adaptation du droit sur les armes à l'acquis de Schengen, la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes a été mise en oeuvre dans le droit suisse. Cette adaptation est entrée en vigueur le 12 décembre 2008, en même temps que la révision de la loi sur les armes, qui visait à combler les lacunes juridiques.

Le 16 janvier 2002, la Commission européenne a signé, au nom de la Communauté européenne, le «Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée» (Protocole des Nations Unies sur les armes à feu). L'adhésion de la Communauté européenne au protocole a nécessité la modification de la directive sur les armes. Les délibérations à ce sujet ont eu lieu de 2006 à 2008.

Conformément à l'accord entre la Suisse, l'Union européenne (UE) et la Communauté européenne (CE) sur l'association de la Suisse à l'accord d'association de Schengen (AAS) entré en vigueur le 1er mars 2008, la Suisse est tenue de reprendre les développements de l'acquis de Schengen. La reprise de la directive modifiée sur les armes nécessitant une adaptation de la loi sur les armes, la Suisse a notifié, le 30 juin 2008, au Conseil de l'Union européenne que la reprise et la mise en oeuvre de la directive modifiée sur les armes étaient subordonnées à l'accomplissement des exigences constitutionnelles. A compter de l'entrée en vigueur de l'AAS, la Suisse dispose d'un délai de deux ans au maximum pour reprendre et mettre en oeuvre le développement (ce délai inclut un éventuel référendum).

Se basant sur la directive modifiée sur les armes, le présent projet de loi prévoit les adaptations suivantes: désormais, les plus petites unités d'emballage de munitions doivent aussi être marquées. Afin d'améliorer le traçage des armes au sein de la communauté des Etats Schengen, une base légale régissant les systèmes d'informations cantonaux destinés au traitement des données relatives à l'acquisition d'armes à feu a été créée. Une liste définit quelles informations ces systèmes d'information doivent au moins contenir pour assurer un traçage efficace. La directive modifiée sur les armes exigeant un traitement des données informatisé mais pas centralisé, on renonce à mettre en place un système d'inf...

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