Message concernant la modification de la loi fédérale sur la circulation routière et de la loi sur la surveillance des assurances (Reprise du contenu de la 4e directive européenne sur l'assurance automobile [2000/26/CE])

Feuille Fédérale num. 27, 9 juillet 2002 › Seccion Unica

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02.032

Message

concernant la modification de la loi fédérale

sur la circulation routière et de la loi sur la surveillance des assurances

(Reprise du contenu de la 4e directive européenne sur l'assurance automobile [2000/26/CE])

du 10 avril 2002

Madame la Présidente,

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs,

Nous vous soumettons, en vous proposant de les adopter, le présent message et le projet de modification de la loi fédérale sur la circulation routière et de la loi sur la surveillance des assurances.

Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

10 avril 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Kaspar Villiger

La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Condensé

La Communauté européenne a adopté la 4e directive sur l'assurance-responsabilité civile pour véhicules automobiles (2000/26/CE) - dite 4e directive automobile - en mai 2000. Le but principal de cette réglementation consiste à aider la victime d'un accident de la circulation survenu à l'étranger à faire valoir sa demande d'indemnisation à l'encontre de l'assureur en responsabilité civile étranger.

Chaque année, des millions d'automobilistes franchissent les frontières de la Suisse dans les deux sens. En cas d'accident, ils sont tributaires d'un système performant de protection transfrontière des victimes de la circulation. Par les présentes modifications de lois, la Suisse reprend le contenu de la directive européenne. Elle comble ainsi la dernière lacune importante existant en matière de protection des victimes de la circulation.

Les personnes ayant subi un accident à l'étranger ont la possibilité de faire valoir en Suisse leur prétention à l'encontre de l'assureur en responsabilité civile étranger. La reprise en droit suisse du contenu de la directive européenne ne sera cependant pleinement applicable que lorsque les Etats de l'EEE auront accordé la réciprocité à la Suisse.

La reprise du contenu de la directive européenne avec réciprocité de la part des Etats de l'EEE garantit que la Suisse reste intégrée dans le système européen de protection des victimes de la circulation, enrichi de la protection des victimes d'accidents survenus à l'étranger, ce qui est dans l'intérêt bien compris de la Suisse et des Etats de l'EEE.

4094

Message

1 Partie générale

1.1 Situation initiale

Le 16 mai 2000, la Communauté européenne a adopté sa quatrième directive sur l'assurance-responsabilité civile pour véhicules automobiles1, dite aussi 4e directive automobile. Celle-ci doit combler la dernière lacune importante existant en matière de protection des victimes d'accidents de la circulation, en donnant aux personnes lésées victimes d'accidents à l'étranger la possibilité de faire valoir dans leur propre pays leurs prétentions en réparation à l'encontre de l'assureur de la responsabilité civile étranger.

Depuis le début des discussions sur l'introduction de la directive européenne, le Conseil fédéral2 a été de l'avis que la Suisse devait se rallier au système européen de protection des victimes d'accidents survenus à l'étranger3. Par les présentes modifications de loi, la Suisse reprend de façon unilatérale dans son droit interne le contenu de la directive européenne. Cette reprise ne peut toutefois déployer tous ses effets que si les Etats de l'EEE accordent la réciprocité à la Suisse. Chaque année, des millions d'automobilistes franchissent les frontières de la Suisse...

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