Echange de notes du 28 mars 2008 entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du règlement (CE) no 1986/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'accès des services chargés de l'immatriculation des véhicules au SIS II (Développement de l'acquis Schengen)
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 45, 11 novembre 2008 › Unique › Echange
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