Protocole de 2005 relatif à la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 29, 27 juillet 2010 › Unique › Protocole
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Protocole de 2005 relatif à la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime
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Protocole de 2005 relatif à la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime Conclu à Londres le 14 octobre 2005 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 13 juin 20081Instrument de ratification déposé par la Suisse le 15 octobre 2008 Entré en vigueur pour la Suisse le 28 juillet 2010 Préambule Les Etats parties au présent Protocole, étant parties à la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime2, conclue à Rome le 10 mars 1988, reconnaissant que les actes terroristes constituent une menace pour la paix et lasécurité internationales, ayant à l'esprit la résolution A.924(22) de l'Assemblée de l'Organisation maritime internationale qui demande de réviser les mesures techniques et juridiques internationales existantes et d'envisager de nouvelles mesures permettant de prévenir et réprimer le terrorisme à l'encontre des navires et d'améliorer la sûreté à bord et à terre, de façon à réduire les risques pour les passagers, les équipages et le personnel portuaire, à bord des navires et dans les zones portuaires, ainsi que pour les navires et leurs cargaisons, conscients de la Déclaration sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international, annexée à la résolution 49/60 de l'Assemblée générale des Nations Unies du 9 décembre 1994, dans laquelle, entre autres dispositions, les Etats Membres de l'Organisation des Nations Unies réaffirment solennellement leur condamnation catégorique, comme criminels et injustifiables, de tous les actes, méthodes et pratiques terroristes, où qu'ils se produisent et quels qu'en soient les auteurs, notamment ceux qui compromettent les relations amicales entre les Etats et les peuples et menacent l'intégrité territoriale et la sécurité des Etats, prenant note de la résolution 51/210 de l'Assemblée générale des Nations Unies du 17 décembre 1996 et de la Déclaration complétant la Déclaration de 1994 sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international qui y est annexée, rappelant les résolutions 1368 (2001) et 1373 (2001) du Conseil de sécurité des Nations Unies, qui expriment la volonté de la communauté internationale de combattre le terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations et qui confient des tâches et des responsabilités aux Etats à cette fin, et compte tenu des menaces que les attentats terroristes continuent de faire peser, RS 0.747.712 1 RO 2010 33532 RS 0.747.71 2007-1945 3355 Répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime. RO 2010 Prot. de 2005 relatif à la Convention 3. Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 14 décembre 1973. 4. Convention internationale contre la prise d'otages, adoptée par l'Assemblée générale de...Voir le contenu complet de ce document
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