Initiative parlementaire. Réorganisation du Service de renseignement stratégique et création d'un contrôle parlementaire
Feuille Fédérale num. 23, 14 juin 2005 › Seccion Unica
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Initiative parlementaire. Réorganisation du Service de renseignement stratégique et création d'un contrôle parlementaire
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Initiative parlementaire Réorganisation du Service de renseignement stratégique et création d'un contrôle parlementaire Rapport de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national du 11 janvier 2005 Madame la Présidente,Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Par le présent rapport, nous vous soumettons nos réflexions concernant la situation et la réorganisation des services de renseignement suisses, le contrôle politique des services de renseignement ainsi qu'un projet de motion. La commission propose de prendre acte du présent rapport, de classer l'initiative parlementaire Lalive d'Epinay et d'adopter la motion. 11 janvier 2005 Pour la commission: Le président, Eduard Engelberger Condensé Le 4 mars 2002, Madame Maya Lalive d'Epinay, conseillère nationale, a déposé une initiative parlementaire demandant une réorganisation du Renseignement stratégique de manière à ce que celui-ci puisse répondre à tout moment aux nouvelles exigences posées par l'apparition de nouvelles formes de menaces. L'initiative demande également la création d'une commission du renseignement qui serait dotée des attributions requises et composée de membres des deux chambres. Après une année de travaux, la Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-CN) recommandait de donner suite à l'initiative. Le Conseil national a examiné l'initiative parlementaire le 23 septembre 2003 et a décidé de lui donner suite dans le sens des recommandations faites par la CPS-CN. Il a ainsi chargé la commission d'examiner un possible renforcement de la position du coordinateur du renseignement, un possible renforcement de statut de la liste PRIOS, la possibilité d'une intensification du travail de relations publiques des services de renseignement ainsi que d'étudier la possibilité de créer une commission des services de renseignement des deux Chambres indépendante. Les exigences auxquelles un système de renseignement moderne doit répondre ont profondément évolué durant ces quinze dernières années. Les problèmes de sécurité d'aujourd'hui font fi des frontières nationales. Il n'est plus possible de considérer la sécurité comme un concept unidimensionnel. Les dimensions intérieures et extérieures de la sécurité sont indissociablement liées. Les travaux de la deuxième phase ont mis en lumière que le système actuel se trouvait dans une impasse. La conduite politique, la fixation de mandats aux services de renseignement et la coordination de ces services dans le cadre d'une politique globale du renseignement laissent à désirer. Le flux de l'information ne s'exerce pas correctement. L'analyse des renseignements, dont l'objectif devrait être de garantir une image globale de la situation, n'est pas coordonnée de manière optimale. L'apport concret que les services doivent fournir à la sécurité du pays ne peut ainsi pas être concrètement défini. La commission a également constaté un problème au niveau des bases légales réglementant le système de renseignement, les différents services de renseignement, leur collaboration et l'échange d'informations. Il existe des bases légales très différentes selon les services. De plus, des éléments essentiels sont réglés au niveau de directives, instrument qui a une légitimité politique très faible. Aux yeux de la commission, cette situation n'est pas satisfaisante et complique aussi bien les activités de contrôle de l'exécutif que celles de la haute surveillance parlementaire. Les travaux complémentaires entrepris par la CPS-CN ont permis de clarifier la situation en matière de contrôle politique des services de renseignement. La commission arrive à la conclusion que le contrôle est avant tout une affaire de l'exécutif. En conséquence, elle se prononce clairement pour un renforcement des mécanismes de contrôle internes à l'administration. Le contrôle de l'Assemblée fédérale doit se concentrer sur des activités de haute surveillance et ne doit en aucun cas se substi- 3530 tuer au contrôle politique direct que doit exercer le gouvernement. Dans ce contexte, la commission estime, après avoir examiné plusieurs systèmes étrangers de contrôle parlementaire des services de renseignement, que le système suisse s'en sort plutôt bien. La Délégation de...Voir le contenu complet de ce document
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