Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) (Réorganisation des commissions extraparlementaires)

Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 50, 16 décembre 2008 › Unique › Loi

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Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) (Réorganisation des commissions extraparlementaires)

Loi sur l'organisation

du gouvernement et de l'administration

(LOGA) (Réorganisation des commissions extraparlementaires)

Modification du 20 mars 2008

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 12 septembre 20071,

arrête:

I

La loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration2

est m...

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