Ordonnance concernant l'abrogation et l'adaptation d'ordonnances dans le cadre de la réorganisation des commissions extraparlementaires
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 41, 9 octobre 2007 › Unique › Ordonnance
Relié comme:Extrait
Ordonnance concernant l'abrogation et l'adaptation d'ordonnances dans le cadre de la réorganisation des commissions extraparlementaires
Ordonnance concernant l'abrogation et l'adaptation d'ordonnances dans le cadre de la réorganisation des commissions extraparlementaires
du 12 septembre 2007 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Sont abrogées: 1. l'ordonnance du 20 novembre 1956 sur la Commission suisse de la navigation ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
