Message concernant l'initiative populaire «Pour le renvoi des étrangers criminels (initiative sur le renvoi)» et la modification de la loi fédérale sur les étrangers
Feuille Fédérale num. 28, 14 juillet 2009 › Seccion Unica
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Message concernant l'initiative populaire «Pour le renvoi des étrangers criminels (initiative sur le renvoi)» et la modification de la loi fédérale sur les étrangers
09.060 Message concernant l'initiative populaire «Pour le renvoi des étrangers criminels (initiative sur le renvoi)» et la modification de la loi fédérale sur les étrangers du 24 juin 2009 Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Nous vous présentons ci-après le message concernant l'initiative populaire fédérale «Pour le renvoi des étrangers criminels (initiative sur le renvoi)». Nous vous propo-sons de la soumettre au vote du peuple et des cantons en leur recommandant de la rejeter. En même temps, nous vous soumettons un contre-projet indirect sous la forme d'une modification de la loi fédérale sur les étrangers, que nous vous propo-sons d'approuver. Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. 24 juin 2009 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Hans-Rudolf MerzLa chancelière de la Confédération, Corina Casanova Condensé La modification proposée de la loi fédérale sur les étrangers est un contre-projet indirect à l'initiative sur le renvoi. D'une part, il faudrait prendre en considération l'intégration de l'étranger avant de délivrer une autorisation d'établissement illimitée et inconditionnelle. D'autre part, les motifs de révocation des autorisations fondées sur le droit des étrangers sont précisés afin d'unifier la pratique et de la rendre plus efficace. L'initiative populaire «Pour le renvoi des étrangers criminels (initiative sur le renvoi)» vise à ce que les étrangers condamnés pour certains délits ou qui ont perçu abusivement des prestations des assurances sociales ou de l'aide sociale soient privés de tous leurs droits à séjourner en Suisse et soient expulsés. Par ailleurs, les personnes concernées doivent être frappées d'une interdiction d'entrer sur le territoire et punies si elles contreviennent à l'interdiction d'entrée ou entrent illégalement en Suisse d'une autre manière. La marge d'appréciation des autorités pour ordonner de telles mesures doit disparaître. L'initiative populaire n'est pas contraire aux règles impératives du droit international public. Elle peut être interprétée comme faisant partie du principe du nonrefoulement admis en droit international public. Cependant, accepter l'initiative entraînerait d'importants conflits avec des garanties de l'Etat de droit inscrites dans la Constitution fédérale, notamment la protection de la vie privée et familiale ou le principe de la proportionnalité des mesures prises par l'autorité. Qui plus est, d'importantes dispositions du droit international public non impératif ne pourraient plus être respectées, par exemple certaines clauses de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'accord sur la libre circulation des personnes conclu avec l'Union Européenne. L'initiative populaire comporte une liste relativement aléatoire d'éléments constitutifs d'infractions qui, indépendamment de la peine prévue dans un cas particulier, doivent automatiquement conduire à une révocation des autorisations relevant du droit des étrangers. Si l'initiative était acceptée, une peine mineure pour un petit cambriolage aboutirait automatiquement à une révocation de l'autorisation, mais pas une peine privative de liberté de plusieurs années pour une fraude très grave portant sur une somme importante. Cette situation irait à l'encontre du principe de la proportionnalité, fondamental dans tout Etat de droit. Le Conseil fédéral recommande donc au Parlement de rejeter l'initiative populaire et de lui opposer un contre-projet indirect. Le contre-projet indirect prévoit une adaptation de la loi fédérale sur les étrangers. Il reprend le souhait des auteurs de l'initiative sans entrer en contradiction avec le droit international public ni avec les droits fondamentaux garantis par la Constitution. L'autorisation d'établissement est illimitée et inconditionnelle. Elle ne devrait plus être octroyée que si l'étranger est bien intégré. Il devrait en aller de même pour les conjoints étrangers admis au titre du regroupement familial. 4572 Une bonne intégration présuppose le respect de l'ordre juridique suisse, l'adhésion aux valeurs fondamentales de la Constitution et la volonté de participer à l...Voir le contenu complet de ce document
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