Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 27 décembre 2005 › Unique › Ordonnance
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Ordonnance concernant la réduction des primes dans l'assurance-maladie en faveur des rentiers qui résident dans un Etat membre de la Communauté européenne, en Islande ou en Norvège (ORPMCE)
Ordonnance
concernant la réduction des primes dans l'assurance-maladie en faveur des rentiers qui résident dans un Etat membre de la Communauté européenne, en Islande ou en Norvège (ORPMCE) Modification du 9 novembre 2005 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L'ordo...Voir le contenu complet de ce document
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