Le rôle des Services de renseignements suisses dans le cadre des relations entre la Suisse et l'Afrique du Sud Rapport de la Délégation des Commissions de gestion des Chambres fédérales du 12 novembre 1999

Feuille Fédérale num. 7, 22 février 2000 › Seccion Unica

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Le rôle des Services de renseignements suisses dans

le cadre des relations entre la Suisse et l'Afrique du Sud

Rapport de la Délégation des Commissions de gestion des Chambres fédérales

12 novembre 1999

Le présent rapport est également disponible dès le 1er décembre 1999 à l'adresse Internet suivante: www.parlement.ch, rubriques publications, rapports des délégations.

Rapport

I Explications générales au sujet de la procédure

1 Tâches et compétences de la Dél CdG

La Délégation des Commissions de gestion des Chambres fédérales (Dél CdG) «a pour mandat d'examiner régulièrement en détail les activités dans le domaine de la sécurité de l'Etat et du renseignement» (art. 47quinquies, al. 2, loi sur les rapports entre les conseils, LREC; RS 171.11).

Afin d'assumer cette tâche, la Dél CdG a le droit «après avoir entendu le Conseil fédéral [. . .] d'exiger que des autorités fédérales et cantonales et des particuliers lui remettent des documents et elle a le droit d'interroger des fonctionnaires fédéraux et des particuliers à titre de personnes tenues à renseigner ou de témoins sans prendre en considération le secret de fonction ou le secret militaire. De plus, elle peut interroger des fonctionnaires cantonaux à titre de personnes tenues de renseigner» (art. 47quinquies, al. 4, LREC). Pour les agents de la Confédération, l'obligation de renseigner est réglementée par les «instructions réglant la communication de renseignements, l'autorisation de consulter des documents et la remise de documents, à la demande de membres des conseils législatifs, de commissions parlementaires ou de services du Parlement du 29 octobre 1975» et les «instructions concernant le respect des dispositions sur le secret de fonction et le secret militaire dans les rapports avec la Délégation des Commissions de gestion du 16 octobre 1996». Le Conseil fédéral ne peut protéger que les «données émanant d'autorités étrangères» (art 47quinquies,

al. 4, LREC).

2 Enquêtes précédentes de la Dél CdG au sujet des relations entre la Suisse et l'Afrique du Sud

21 Echanges de pilotes avec l'Afrique du Sud

A diverses occasions déjà, les relations de la Suisse avec l'ancien régime de l'apartheid en Afrique du Sud ont fait l'objet de couvertures médiatiques et de questions parlementaires critiques. Par le passé, la Dél CdG s'est déjà penchée sur certains aspects de ces relations et, notamment, elle a procédé à une enquête sur les échanges de pilotes avec l'Afrique du Sud. Dans son rapport du 28 septembre 1993 (FF 1994 I 89), la Dél CdG est parvenue à la conclusion que les échanges de pilotes qui ont eu lieu entre la Suisse et l'Afrique du Sud de 1983 à 1988 répondaient à des besoins militaires et que la Suisse n'a pas violé le droit en matière de neutralité, ni aucune autre obligation de droit international. Toutefois, la Dél CdG avait également constaté que ces échanges n'avaient pas respecté la primauté des objectifs politiques sur les objectifs militaires étant donné qu'ils ont été cachés au chef du département concerné en toute connaissance de la sensibilité politique de l'opération. La délégation avait estimé que, fondamentalement, les mesures prises par le Département militaire fédéral (DMF; aujourd'hui le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, DDPS) entre le moment des faits et la publication de son rapport constituaient un bon point de départ, mais, en même temps, demandait des mesures supplémentaires afin de garantir une direction et un cont...

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