Initiative populaire fédérale «Pour le renforcement des droits populaires dans la politique étrangère (accords internationaux: la parole au peuple!)». Examen préliminaire
Feuille Fédérale num. 9, 4 mars 2008 › Seccion Unica
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Initiative populaire fédérale «Pour le renforcement des droits populaires dans la politique étrangère (accords internationaux: la parole au peuple!)». Examen préliminaire
Publications des départements et des offices de la Confédération Délai imparti pour la récolte des signatures: 4 septembre 2009 Initiative populaire fédérale «Pour le renforcement des droits populaires dans la politique étrangère (accords internati...
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