Initiative parlementaire. Examen et renforcement du cautionnement des arts et métiers (CER-N). Rapport de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national
Feuille Fédérale num. 11, 21 mars 2006 › Seccion Unica
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Initiative parlementaire. Examen et renforcement du cautionnement des arts et métiers (CER-N). Rapport de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national
05.449 Initiative parlementaire Examen et renforcement du cautionnement des arts et métiers (CER-N) Rapport de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national du 15 novembre 2005 Monsieur le Président,Mesdames et Messieurs, Par le présent rapport, nous vous soumettons le projet de loi fédérale sur les aides financières aux organisations de cautionnement des petites et moyennes entreprises ainsi que le projet d'arrêté fédéral concernant un crédit-cadre pour les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises, que nous transmettons simultanément au Conseil fédéral pour avis. La commission propose d'adopter les projets ci-joints. 15 novembre 2005 Au nom de la Commission Le président: Charles Favre Condensé La Suisse compte aujourd'hui dix coopératives de cautionnement des arts et métiers ainsi que la coopérative de cautionnement des femmes suisses SAFFA. Ces coopératives ont pour but de faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises aux fonds étrangers. Dans ce but, elles offrent une caution solidaire afin de garantir les crédits bancaires utilisés par les entreprises. Sur la base de l'arrêté du 22 juin 1949 tendant à encourager les coopératives de cautionnement des arts et métiers, la Confédération accorde des aides financières aux coopératives de cautionnement des arts et métiers. Elle participe à raison de 50 ou 60 pour cent aux pertes subies et accorde, d'autre part, une contribution aux frais administratifs généraux des coopératives. De nombreuses coopératives de cautionnement ont rencontré des difficultés financières en raison de la crise immobilière intervenue au début des années nonante et ont dû être assainies. La réorganisation du cautionnement réalisée en prolongement au niveau suisse n'a pas pu empêcher que le cautionnement voie son importance reculer. A fin 1999, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a déposé un postulat (99.3577) qui demandait au Conseil fédéral de procéder à un examen et à un renforcement du cautionnement des arts et métiers. Après que le Conseil fédéral ait présenté en 2003 un rapport contenant plusieurs variantes, la CER-N se décida de proposer une nouvelle réglementation pour soutenir les coopératives de cautionnement sous la forme d'une initiative parlementaire. Les bases ont été fournies par un concept de réorientation du cautionnement préparé par des représentants des banques et des coopératives de cautionnement. Les éléments les plus importants de ce modèle sont la réduction du nombre de coopératives, la mise ne place d'une structure indépendante des banques, l'augmentation du montant des cautionnements de 150 000 à 500 000 francs ainsi que l'augmentation à 65 pour cent de la participation globale de la Confédération aux per...
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