Initiative parlementaire. Compensation du renchérissement pour les indemnités allouées aux parlementaires et pour la prévoyance professionnelle des parlementaires. Rapport du Bureau du Conseil des Etats du 18 novembre 2011. Avis du Conseil fédéral
Feuille Fédérale num. 4, 24 janvier 2012 › Seccion Unica
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