Message relatif à l'initiative populaire «contre les rémunérations abusives» et à la révision du code des obligations (Droit de la société anonyme)

Extrait

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Message relatif à l'initiative populaire «contre les rémunérations abusives» et à la révision du code des obligations (Droit de la société anonyme)

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Message

relatif à l'initiative populaire «contre les rémunérations abusives» et à la révision du code des obligations (Droit de la société anonyme)

du 5 décembre 2008

Madame la Présidente,

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs,

Nous vous présentons ci-après le message concernant l'initiative populaire fédérale «contre les rémunérations abusives». Nous vous proposons de la soumettre au vote du peuple et des cantons en leur recommandant de la rejeter. En même temps, nous vous soumettons un contre-projet indirect sous la forme d'une modification du code des obligations que nous vous proposons d'accepter. Ce projet est conçu comme un message additionnel au projet de révision de la société anonyme et du droit comp-table (08.011).

Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

5 décembre 2008 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Pascal Couchepin

La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

Condensé

L'initiative populaire fédérale «contre les rémunérations abusives» veut mettre un frein aux indemnités versées à la haute direction de sociétés anonymes cotées en bourse, qui sont jugées excessives. Le comité d'initiative se propose en premier lieu d'atteindre son objectif par un renforcement de la gouvernance d'entreprise. Par ailleurs, il veut permettre aux actionnaires de pouvoir influer sur la politique de rémunération des cadres dirigeants.

A cette fin, l'initiative exige l'adoption des mesures suivantes, applicables exclusivement aux sociétés anonymes cotées en bourse:

- L'assemblée générale vote chaque année la somme globale des rémunérations du conseil d'administration, de la direction et du comité consultatif.

- L'assemblée générale élit annuellement et individuellement les membres du conseil d'administration et son président ainsi que les membres du comité de rémunération.

- Seule la représentation des droits de vote par un mandataire indépendant est admise. La représentation par un organe de la société et par la banque dépositaire sont bannies.

- Lors des élections et des votes de l'assemblée générale, les caisses de pension votent dans l'intérêt de leurs assurés et elles communiquent ce qu'elles ont voté.

- Pour que les actionnaires ne soient plus tenus d'être présents physiquement à l'assemblée générale, ils doivent avoir la possibilité de voter à distance par voie électronique.

- Les membres des organes ne reçoivent ni indemnité de départ ni rémunération anticipée et ils ne peuvent plus être récompensés par des primes supplémentaires en cas d'achat et de vente d'entreprises.

- Les membres des organes ne peuvent pas être engagés simultanément dans plusieurs sociétés d'un même groupe en tant que travailleur ou que consultant.

- La gestion de la société ne peut pas être déléguée à une personne morale.

- Des dispositions statutaires doivent réglementer le montant des crédits, des prêts et des rentes octroyés aux membres des organes, de même que les plans d'intéressement et de participation. La durée des contrats de travail des membres de la direction ainsi que le nombre de mandats externes que les membres des organes peuvent exercer doivent également figurer dans les statuts.

- Les violations des dispositions de l'initiative doivent être sanctionnées par des peines privatives de liberté de trois ans au plus et par des peines pécuniaires pouvant atteindre six rémunérations annuelles.

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- Toutes ces exigences doivent être mises en oeuvre dans la législation dans un délai d'une année à compter de l'acceptation de l'initiative par le peuple et les cantons.

Pour améliorer la gouvernance, l'initiative populaire «contre les rémunérations abusives» requiert des intrusions massives dans l'autonomie privée, des dispositions spéciales, des interdictions et des sanctions pénales. L'objectif est de parvenir à une réduction des indemnités de la haute direction.

La nécessité d'améliorer la gouvernance est un des moteurs de la révision actuelle du droit de la société anonyme et du droit comptable. Le projet du Conseil fédéral du 21 décembre 2007 (projet 1) contient des innovations qui visent à rétablir l'équilibre entre les différents organes de la société, améliorer la transparence notamment en matière de rémunération de la haute direction, et enfin protéger le statut de l'actionnaire en tant que propriétaire de l'entreprise. Par rapport à l'initiative, la révision proposée va plus loin et s'applique aux quelques 180 000 sociétés anonymes du droit suisse, que leurs titres de participation soient ou non cotés en bourse. En outre, le présent message propose au parlement des modifications législatives complémentaires au projet 1 qui doivent apporter une réponse adéquate à la problématique des rémunérations (projet complémentaire, projet 2 ciaprès).

Le projet de révis...

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