Ordonnance concernant l'exécution des relevés statistiques fédéraux (Ordonnance sur les relevés statistiques)
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 34, 25 août 2009 › Unique › Ordonnance
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Ordonnance concernant l'exécution des relevés statistiques fédéraux (Ordonnance sur les relevés statistiques)
Ordonnance concernant l'exécution des relevés statistiques fédéraux
(Ordonnance sur les relevés statistiques) Modification du 19 août 2009 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L'annexe de l'ordonnance du 30 juin 1993 sur les relevés statistiques1 est remplacée conformément au texte ci-joint. II La présente modification entre en vigueur le 1er septembre 2009. 19 août 2009 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Hans-Rudolf MerzLa chancelière de la Confédération, Corina Casanova Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2009 9. Statistique des partenariats dissous Organe responsable de l'enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l'enquête: données sous forme électronique via la banque de données centrale «Infostar», conformément au document de l'OFS «Statistique suisse du mouvement naturel de la population (liste des caractères des annonces statistiques)»Type et méthode d'enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: offices de l'état civil Renseignement: obligatoire Date de l'enquête: 2013Périodicité: permanente Milieux participant à l'enquête: Office fédéral de l'état civil et autres services fédéraux, autorités cantonales de l'état civil, cantons, villes Dispositions particulières: 2013 Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2009 94. Statistique de l'exécution des peines sous surveillance électronique (EM) Organe responsable de l'enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l'enquête: toutes les personnes condamnées à une peine privative de liberté sans sursis et purgeant cette peine ou une partie de celle-ci sous surveillance électronique; codes d'identification, caractères socio-démographiques, infractions et durée des peines, indications relatives au début, à la fin ou à l'éventuelle interruption de l'exécution de la peine sous surveillance électronique Type et méthode d'enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: services cantonaux de probation ou offices cantonaux de patronage Renseignement: obligatoire Date de l'enquête: permanente Périodicité: annuelle Milieux participant à l'enquête: autorités cantonales d'exécution des peines et des mesures, Office fédéral de la justice Dispositions particulières: autorisation accordée par le Conseil fédéral aux cantons de réaliser l'exécution des peines sous surveillance électronique Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2009 95. Statistique de l'aide aux victimes Organe responsable de l'enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l'enquête: prises de contact avec un service d'aide aux victimes en une année; personnes ayant demandé une indemnisation ou une réparation morale auprès d'une autorité; caractères socio-démographiques des victimes et des auteurs, rapport victimeauteur, types d'infractions, type d'aide Type et méthode d'enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: services d'aide aux victimes, autorités cantonales ou autorités d'indemnisation et de réparation morale Renseignement: obligatoire Date de l'enquête: fin de l'année Périodicité: annuelle Milieux participant à l'enquête: 2013 Dispositions particulières: 2013 Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2009 96. Statistique de la probation Organe responsable de l'enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l'enquête: effectif et flux; ressources humaines et financières Type et méthode d'enquête: relevé exhaustif de données agrégées au niveau cantonal Milieux interrogés: services cantonaux de probation ou offices cantonaux de patronage Renseignement: obligatoire Date de l'enquête: février Périodicité: annuelle Milieux participant à l'enquête: Association suisse de probation Dispositions particulières: 2013 Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2009 97. Statistique des procédures pénales Organe chargé de l'enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l'enquête: personnes faisant l'objet d'une procédure pénale, dont l'ouverture et la clôture sont inscrites au casier judiciaire; codes d'identification, caractères socio-démographiques, infractions; issue des procédures Type et méthode d'enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: casier judiciaire Renseignement: obligatoire Date de l'enquête: permanente Périodicité: annuelle Milieux participant à l'enquête: Office fédéral de la justice Dispositions particulières: 2013 Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2009 98. Enquête structurelle Organe responsable de l'enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l'enquête: caractères visés à l'art. 6, al. 2, let. a, de la loi du 22 juin 2007 sur le recensement (RS 431.112) et dans le programme de relevés au sens de l'art. 9 de l'ordonnance du 19 décembre 2008 sur le recensement (RS 431.112.1)Type et méthode d'enquête: échantillon représentatif de 200 000 personnes: enquête écrite réalisée à l'aide d'un questionnaire imprimé ou électronique; rel...Voir le contenu complet de ce document
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