Ordonnance sur le relevé et le traitement de données agricoles (Ordonnance sur les données agricoles)

Extrait

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Ordonnance sur le relevé et le traitement de données agricoles (Ordonnance sur les données agricoles)

Ordonnance sur le relevé et le traitement de données agricoles

(Ordonnance sur les données agricoles) Modification du 1er mars 2006

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I

L'ordonnance du 7 décembre 1998 sur les données agricoles1 est modifiée comme suit:

Art. 2, al. 1, let. b et e, 4, 5 et 8

1 Les cantons relèvent les données: b. servant à l'exécution de la loi sur l'agriculture, notamment celles relatives à l'octroi de contributions (annexe 2, nos I à VI, VIII à XVII) et à l'administration du contingentement laitier (annexe 2, nos I à V);

e. relatives aux unités d'élevage au sens de l'art. 6, let. o, de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties2, et comprenant des animaux à onglons, lorsque ces données servent à l'exécution de la loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties3, pour autant qu'elles ne soient pas déjà saisies dans le cadre des dispositions énoncées à l'al. 1, let. a et b (annexe 2, nos I et II).

4 Les services administratifs chargés du contingentement laitier (SACL) relèvent et gèrent les données ad hoc des producteurs assujettis au contingentement laitier. Ces données sont énumérées à l'annexe 2 (no VII).

5 Le Service administratif chargé des aides accordées dans le secteur laitier (SAAL) relève:

a. les données portant sur la mise en valeur du lait; celles-ci sont énumérées à l'annexe 3 (nos I à VI);

b. toutes les données ayant trait à la production laitière (annexe 2, no VII) et les données contractuelles des producteurs soumis à l'obligation d'annoncer.

8 Pour la saisie et l'administration des contrats de prise en ch...

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