Ordonnance sur le relevé et le traitement de données agricoles (Ordonnance sur les données agricoles)
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 50, 22 décembre 2003 › Unique › Ordonnance
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Ordonnance sur le relevé et le traitement de données agricoles (Ordonnance sur les données agricoles)
Ordonnance sur le relevé et le traitement de données agricoles
(Ordonnance sur les données agricoles) Modification du 26 novembre 2003 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L'ordonnance du 7 décembre 1998 sur les données agricoles1 est modifiée comme suit: Art. 2, al. 5 et 6 5 Le Service administratif chargé des aides accordées dans le secteur laitier (SAAL) relève les données portant sur la mise en valeur du lait. Ces données sont énumérées à l'annexe 3 (nos I à VI). 6 Les organismes de certification accrédités (OCBIO) visés à l'art. 28 de l'ordonnance du 22 septembre 1997 sur l'agriculture biologique2 relèvent les données portant sur les entreprises de production, de préparation et d'importation qu'ils contrôlent. Ces données sont énumérées à l'annexe 3 (no VII). Art. 8 Registre des exploitations 1 D'entente avec les cantons et les services fédéraux concernés, l'office fixe les structures réglementaires applicables au registre des exploitations, les données minimales requises ainsi que les règles à observer pour la saisie de toutes les exploitations agricoles. 2 Les cantons actualisent les registres des exploitations et transmettent les données à l'office aux intervalles et dans la forme con...Voir le contenu complet de ce document
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