Extrait
Ordonnance sur le relevé et le traitement de données agricoles (Ordonnance sur les données agricoles)
Ordonnance sur le relevé et le traitement de données agricoles
(Ordonnance sur les données agricoles) Modification du 27 octobre 2010 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L'ordonnance du 7 décembre 1998 sur les données agricoles1 est modifiée comme suit: Art. 4, al. 1 1 Les données peuvent être relevées au moyen de questionnaires, sur des supports électroniques ou en ligne. Art. 12, al. 4 4 L'office fixe, en accord avec l'Office vétérinaire fédéral, les délais de transmission des données visées à l'art. 2, al. 1, let. g. Art. 15, al. 1, let. a, e et f, 1bis et 1ter 1 L'office peut transmettre, selon les annexes 1 à 3: a. à l'Office fédéral de la statistique: toutes les données des systèmes d'information visées aux annexes 2 et 3 en vue de l'exécution du programme pluriannuel des activités statistiques et à des fins administratives, sauf celles portant sur les mesures visant à améliorer les structures, l'aide aux exploitations, les contrôles et les résultats de contrôle (annexe 2, nos XX à XXII); e. à l'Office fédéral de l'environnement et aux services cantonaux de la protection de l'environnement: les données relatives à l'identification des exploitations et à l'identification des personnes, à l'effectif de bétail, à l'estivage, aux surfaces cultivées et aux versements (annexe 2, nos I à V, IX, XI, XIII à XVII), le registre des rejets de polluants et des transferts de déchets et de polluants dans les eaux usées et les données de contrôle et les résultats de contrôle (annexe 2, n° XXII); f. à l'Office vétérinaire fédéral, à ...Voir le contenu complet de ce document
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