Message relativf à la révision de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) (1re révision LPP)
Feuille Fédérale num. 19, 16 mai 2000 › Seccion Unica
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Message relativf à la révision de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) (1re révision LPP)
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Message relatif à la révision de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)(1re révision LPP)du 1er mars 2000Messieurs les Présidents,Mesdames et Messieurs,Par le présent message, nous vous soumettons le projet de modification de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) en vous proposant de l'approuver.Nous vous proposons, parallèlement, de classer les interventions parlementaires suivantes:1984 P 84.541 Prévoyance professionnelle. Application de la loi (N 14.12.84, Darbellay)1984 P 84.543 Prévoyance professionnelle. Mise en vigueur de la loi(E 6.12.84, Jelmini)1986 P 86.412 Deuxième pilier. Système de répartition(E 5.6.86, Jelmini)1987 P 86.581 Prévoyance professionnelle. Révision de la loi(N 20.3.87, Eisenring)1987 P 87.466 LPP. Régime des salariés à temps partiel(N 9.10.87, Uchtenhagen)1987 P 87.483 LPP. Régime des salariés à temps partiel(E 30.9.87, Bührer)1989 P 89.363 Institutions de prévoyance professionnelle. Règles d'établissement du bilan (N 6.10.89, Reimann Fritz)1990 P 90.725 Compensation intégrale du renchérissement pour les rentes en cours de la prévoyance professionnelle (E 12.12.90, Weber)1991 P 91.3062 Indépendants à revenu modeste. Deuxième pilier (N 21.6.91, Carobbio)1992 P 90.710 Révision de la loi sur la prévoyance professionnelle.Pleine compensation du renchérissement (N 2.3.92, Dünki)1994 P 94.3154 Equivalence individuelle en matière de prévoyance professionnelle (N 17.6.94, Deiss)1995 P 95.3116 Modification de la LPP. Décès de l'un des conjoints(N 23.6.95, Brunner Christiane)1995 P 95.3412 Réglementation paternaliste (OLP)(N 21.12.95, Rechsteiner)1996 M 95.3051 Modification de la LPP. Instauration d'une rente de veuf(E 4.10.95, Frick; N 20.6.96)1996 P 95.3413 Rente de veuf. Introduction anticipée dans la LPP(N 22.3.96, [Hari] - Seiler Hanspeter)1996 P 96.3106 Responsabilité civile de l'organe de révision des caisses de pensions (N 21.6.96, Rechsteiner Rudolf)1997 P 97.3126 Représentation des retraités dans les organes de leurs institutions de prévoyance professionnelle (N 20.6.97, Steiner)1998 P 98.3013 Institutions de prévoyance. Forme juridique spéciale (N 26.6.98, Hochreutener)1998 P 98.3027 Rapport sur la déduction de coordination(N 26.6.98, Rechsteiner-Basel)1998 P 98.3296 Révision de la LPP. Couverture intégrale du risque d'invalidité (N 9.10.98, Hafner Ursula)1999 P 98.3588 Modification de la loi sur le libre passage(E 16.3.99, Leumann)Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.1er mars 2000 Au nom du Conseil fédéral suisse:Le président de la Confédération, Adolf Ogi La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-HotzCondenséLa loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP), le deuxième pilier, est entrée en vigueur le 1er janvier 1985. Cette loi introduit une prévoyance professionnelle minimale pour les travailleurs lorsque leurs salaires dépassent le montant annuel de 24 120 francs (état en 1999). C'est à partir de cette limite que débute le régime obligatoire du 2e pilier. Il a pour objectif, avec les prestations de l'AVS/AI, dans le cadre de la conception suisse des trois piliers de la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité, de permettre aux personnes âgées, aux survivants et aux invalides, de maintenir de façon appropriée leur niveau de vie antérieur (art. 113, al. 2, nCst.).Conformément à la Constitution et à la loi, ce but en matière de prestations doit être réalisé par étapes. Une première étape importante a été réalisée avec l'introduction de la LPP. La deuxième étape aurait dû, dans la perspective du législateur, être réalisée au 1er janvier1995, la troisième et dernière étape devant être achevée le 1er janvier 2005.Même si les travaux préparatoires de la 2e étape ont débuté en 1986, juste après l'introduction de la LPP, le plan de révision a toutefois suivi un autre rythme: les nouvelles conditions économiques ont nécessité une interruption. Grâce à diverses révisions partielles de la loi, il été possible de satisfaire à d'importantes et urgentes exigences relevant de la politique sociale. Relevons entre autres l'introduction du libre passage ainsi que l'encouragement à la propriété du logement avec les moyens de la prévoyance professionnelle, l'amélioration de la protection des assurés en cas d'insolvabilité d'une institution de prévoyance. Les lignes directrices concernant le développement, voire de l'étendue du régime obligatoire, n'ont toutefois pas été définies. La conjoncture, en particulier les variations des conditions de la présente révision, ont d'autre part également joué un rôle. Le ...Voir le contenu complet de ce document
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