Ordonnance relative à la loi fédérale sur l'encouragement du secteur de l'hébergement
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 48, 9 décembre 2003 › Unique › Ordonnance
Relié comme:Extrait
Ordonnance relative à la loi fédérale sur l'encouragement du secteur de l'hébergement
Ordonnance relative à la loi fédérale sur l'encouragement du secteur de l'hébergement
du 26 novembre 2003 Le Conseil fédéral suisse, vu la loi fédérale du 20 juin 2003 sur l'encouragement du secteur de l'hébergement (loi)1, arrête: Art. 1 Secteur de l'hébergement Le secteur de l'hébergement, au sens l'art. 1, al. 1, de la loi, comprend les hôtels, les auberges, les motels et les établissements d'hébergement de la parahôtellerie, comme les auberg...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
