Ordonnance relative à la convention de double imposition conclue entre la Suisse et la Norvège
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 8 novembre 2005 › Unique › Ordonnance
Relié comme:Extrait
Ordonnance relative à la convention de double imposition conclue entre la Suisse et la Norvège
Ordonnance relative à la convention de double imposition conclue entre la Suisse et la Norvège
du 19 octobre 2005 Le Conseil fédéral suisse, vu l'arrêté fédéral du 22 juin 1951 concernant l'exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d'éviter les doubles impositions1, en application de la Convention du 7 septembre 1987 entre la Confédération suisse et le Royaume de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (Convention)2, arrête: ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
